La loi sur le renforcement de la prévention en santé au travail entraîne des modifications importantes du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Archivage pendant 40 ans, renforcement du lien avec un plan d’action obligatoire, introduction de la notion de polyexposition… Avec le MAG BV, décryptage de ces évolutions qui entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Santé au travail : tout comprendre des évolutions du Document Unique

21 mar. 2022 - 2 min

La loi sur le renforcement de la prévention en santé au travail entraîne des modifications importantes du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Archivage pendant 40 ans, renforcement du lien avec un plan d’action obligatoire, introduction de la notion de polyexposition… Avec le MAG BV, décryptage de ces évolutions qui entrent en vigueur le 31 mars 2022.

C’est un changement significatif dans l’histoire du Document Unique. Obligatoire pour toutes les entreprises – quel que soit le secteur d’activité ou le nombre d’employés – depuis 2001, il doit recenser et hiérarchiser tous les risques professionnels pour la sécurité et la santé des salariés. Sa mise à jour est requise au moins une fois par an et à chaque changement de situation. Votée en août 2021, la loi « Renforcement de la prévention de la santé au travail » introduit plusieurs nouveautés.

« La première concerne l’archivage du Document Unique, explique Frédéric Caillaud, Directeur Métier Conseil QHSE & RSE de Bureau Veritas. Désormais, toutes les versions successives doivent être conservées pendant 40 ans. L’objectif est simple : une maladie professionnelle peut se déclarer des années après qu’un salarié a quitté son poste. En cas de doute sur l’origine de la pathologie, le Document Unique sera consulté dans le cadre d’une éventuelle enquête. C’est une véritable « bombe à retardement ». Les entreprises ne doivent pas prendre le sujet à la légère et au contraire, accorder toute leur attention à l’évaluation et la prévention des risques chroniques, sous peine d’être rattrapées des décennies plus tard. »

Corollaire de cet archivage, les entreprises seront progressivement tenues de déposer les versions successives de leur DU sur un portail numérique officiel, dès le 1er juillet 2023 pour celles qui emploient plus de 150 personnes, et pour les autres à compter du 1er juillet 2024. Les documents seront accessibles à tous les salariés, actuels ou anciens, ainsi qu’à toute personne ou instance qui justifie d’un intérêt à y accéder, autrement dit, un inspecteur du travail ou les services de la Sécurité sociale.

Une maladie professionnelle peut se déclarer des années après qu’un salarié a quitté son poste. En cas de doute sur l’origine de la pathologie, le Document Unique sera consulté. C’est une véritable « bombe à retardement ».

Frédéric Caillaud, Directeur Métier Conseil QHSE & RSE de Bureau Veritas

La polyexposition désormais mise en avant

Même si, formellement, la notion de polyexposition pré-existait à la loi Santé, ce texte la remet sur le devant de la scène. Il s’attache notamment à l’identification des potentiels effets cumulatifs de l’exposition simultanée ou consécutive à plusieurs substances chimiques.

D’autres cas de polyexposition présentent des effets cumulatifs pouvant avoir un impact sur la criticité du risque. C’est le cas de l’exposition au bruit et à certaines substances chimiques dites « ototoxiques », les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux… Ces situations d’exposition combinées à plusieurs risques sont souvent complexes à évaluer avec précision. Mais il est possible - et utile du point de vue de la prévention ! – de disposer d’une première appréciation à partir d’une méthode pragmatique. Intégrer ces situations de polyexpositions à l’évaluation des risques donne ainsi pleinement son rôle au DUER.

Leur inscription dans le Document Unique suit la procédure habituelle : description, inventaire des mesures de prévention, indice de probabilité et indice de gravité qui permettent d’évaluer le niveau de risque. De quoi prioriser entre une situation potentiellement très dangereuse mais peu probable et une situation moins grave mais très fréquente. Cette évaluation conduit naturellement à choisir les actions appropriées à mener.

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Du constat à l’action

« C’est justement le 3ème changement majeur de cette loi : l’obligation d’établir un lien formel entre le DUER et le PAPRIPACT, le Programme de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d’un PAPRIPACT, qui n’est ni plus ni moins qu’un plan d’action à l’initiative de l’employeur et élaboré avec les partenaires sociaux. Cette obligation va conduire à identifier des ressources, construire un calendrier de déploiement et créer des indicateurs de résultats. En somme, rendre encore plus opérationnel le DUER. »

D’autres aspects, comme l’organisation du travail, font aussi leur apparition. Télétravail, horaires de nuit ou encore journées discontinues doivent désormais être pris en compte dans l’évaluation des risques. La loi introduit aussi la notion de « traçabilité collective », lorsqu’un groupe de salariés est exposé à un risque identique.

« Il s’agit d’évolutions majeures avec des notions complexes et difficiles à appréhender. Bureau Veritas dispose d’une expertise reconnue sur toutes ces questions et aide les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Nous apportons une méthodologie et une rigueur qui confèrent un sérieux au DUER. C’est essentiel pour gérer le risque de l’entreprise ! ». 

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