Publicités, enseignes et pré-enseignes : les dernières nouveautés
Deux décrets publiés en novembre 2023 ont, pour l’un, apporté des modifications concernant la surface des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023) et, pour l’autre, fixé les règles applicables à la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.
Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré-enseignes. Cela concerne le calcul de la surface unitaire des publicités qui englobe maintenant les encadrements du panneau. De plus, il réduit à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu'il s'agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Il porte également de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Un délai de quatre ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs mis en place avant le 31 octobre 2023.
Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 intègre de nouveaux articles au Code de l’environnement pour réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques. Il interdit la publicité lumineuse et limite le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée.
Sources :
