Modifications de la nomenclature ICPE

Sont modifiées les rubriques suivantes :

• Rubrique 2415 : Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement
• Rubrique 2971 - Installation de production d'énergie : Introduction dans le champ d’application de la production de gaz  à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération
• Rubrique 2731 - Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) et Rubrique 2791b Exclusion de la rubrique 2783 du champ d’application de ces 2 rubriques

Une nouvelle rubrique est créée : la rubrique 2783 - Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/ j, le site sera soumis à Enregistrement, si la quantité est inférieure à 30 t/ j le site sera soumis à Déclaration.

Source :

• Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047259894
• Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047259927