Industrie verte : publication de la loi

Composée de 40 articles regroupés en 3 titres, la loi poursuit un double objectif : 

• Un objectif environnemental, pour faire face à l’urgence climatique : une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO₂ est attendue d'ici 2030 grâce aux principales mesures qu’elle contient, soit près de 5 % de réduction de l'empreinte des importations et 1 % de l'empreinte totale de la France ;
• Un objectif économique, en visant la réindustrialisation du pays et la création d’emplois : la loi industrie verte est également une réponse à l'Inflation Reduction Act américain, et veut positionner la France en tant que leader sur les technologies vertes.

Le premier titre de la loi concerne les mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches (articles 1 à 24 répartis en 6 chapitres). Ces mesures visent notamment à diviser par deux les délais d’implantations d'usines, passant ainsi de 17 mois à 9 mois. Pour les projets industriels d'intérêt national majeur, une procédure exceptionnelle simplifiée est créée, elle concernera par exemple les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret. Enfin, pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d'activité des anciens sites industriels est facilitée.

Le deuxième titre est dédié aux enjeux environnementaux de la commande publique (articles 25 à 30). Ainsi, deux nouveaux motifs possibles d’exclusion des marchés publics ont été introduits par la loi : 

• Pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
• Pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de publication d’information en matière de durabilité (dans le cadre de la directive CSRD).

Enfin, le dernier titre concerne le financement de l’industrie verte (articles 31 à 40). Ainsi, la Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières « tous les documents et renseignements nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité », et a la charge en particulier de « la mesure de l’exposition de ces entreprises aux risques climatiques » (article 33 de la loi).

Source : 

• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023