Droit d’antériorité : renforcement des prérogatives du préfet
Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 complète les dispositions relatives au fonctionnement des installations au bénéfice des droits acquis. Il modifie l’article R. 513-2 du Code de l’environnement en complétant les prescriptions relatives aux mesures prescrites par le préfet.
Avant ces ajouts, les mesures prescrites par le préfet ne pouvaient pas entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts. Dorénavant, un autre cas d’exemption a été ajouté par le décret : Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
De plus, un autre alinéa a été inséré prévoyant que, si l'installation relève de l'annexe I de la directive relative aux émissions industrielles, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2.
Pour information, ces modifications ont été insérées pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne relative au « droit d'antériorité » en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive.
Source :
- Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402
