Fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle : publication des textes

Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 modifie le code de la sécurité sociale afin d’y intégrer les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles définira chaque année les orientations du fonds et adoptera son budget annuel. Il fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année.

Il modifie également le code du travail pour assouplir les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation dans le cadre du compte professionnel de prévention.

Ces nouvelles exigences entrent en vigueur au 1^er septembre 2023, à l'exception des dispositions relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1^er septembre 2024.

Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 modifie également le code de la sécurité sociale. Il y intègre une nouvelle section dédiée au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Cette nouvelle section fixe la composition du comité d’experts ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. Celui-ci peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Ce décret modifie le code du travail et notamment certains seuils associés aux facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail. Il améliore également le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel. Enfin, il intègre une nouvelle sous-section intitulée « Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle » qui fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

Source :

• Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956665
• Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956728