Agrivoltaïsme : précisions des conditions de développement de projets

Pour rappel, c’est la loi pour l’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (dite loi « APER ») qui a introduit dans le Code de l’énergie la notion d’installation agrivoltaïque. Une telle installation s’entend comme une « installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ». Une installation est considérée comme agrivoltaïque si :

• elle apporte l’un de services suivants :

  - amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

  - adaptation au changement climatique ;

  - protection contre les aléas ;

  - amélioration du bien-être animal.

et

• elle garantit à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenue durable issu de cette production.

Le décret fixe un certain nombre de définitions nécessaires pour le développement de projets agrivoltaïques (noatmment sur le caractère agricole des parcelles et les services apportés par l'installation agrivoltaïque). Il fixe des obligations de démantèlement et de remise en état des sites en fin d’exploitation et des garanties financières peuvent être demandées.

Des modalités de suivi et de contrôle des installations sont également définies (contrôle préalable à la mise en service, vérification des opérations de démantèlement et de remise en état) , assorties de sanctions en cas de non-respect.

Sources :

• Code de l’énergie, articles L. 314-36 à L. 314-40

• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers