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Check-list Bureau Veritas : Les évolutions réglementaires qui vous concernent en 2020

22 jan. 2020 - 6 min

Chaque année, de nombreuses évolutions réglementaires entrent en vigueur au 1er janvier. Bureau Veritas fait le point pour aider les entreprises, professionnels et collectivités à rester en conformité.

Logement

  1.  Réglementation thermique : une évolution reportée

    Portée à 57,5 kWh/m2.an jusqu’au 31 décembre 2019, la consommation conventionnelle moyenne maximale dans les bâtiments collectifs d’habitation devait être abaissée à 50 kWh/m2.an au 1er janvier 2020.
    Les contraintes technico-économiques de mise en place de cette exigence, et les évolutions à venir vis-à-vis de la réglementation (RE 2020), entraînent un report de la mesure : un nouvel arrêté prorogera cette disposition jusqu’au 31 décembre 2020.

2. Hausses de loyer : un encadrement renforcé

Depuis le 1er janvier, en cas de travaux, une augmentation de loyer, encadrée, n’est autorisée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an à l'issue des travaux.

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

  • Texte de référence :

    Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Lire aussi:

3. Vente de logements sociaux aux particuliers

Le dispositif facilitant la vente par les bailleurs de logements sociaux à des particuliers, en différant l'entrée dans le statut de la copropriété (article 88 de la loi Elan), entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il permet de transférer à ces acquéreurs, dans un premier temps, uniquement la propriété des parties privatives correspondant à leur lot.

  • Texte de référence :

    Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

4. Le CITE devient une prime de transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide pour les gestes simples de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont regroupés en une prime unique, versée dès la fin du chantier aux ménages les plus modestes (y compris les propriétaires bailleurs répondant aux conditions de ressources fixées).

  • Texte de référence : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

5. Suppression de diverses commissions administratives

Au 1er janvier 2020,

  • plusieurs comités de suivi et commissions administratives à caractère consultatif disparaissent, tels que le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ;
  • le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs sont regroupés.
  • Texte de référence :

    Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Construction

6. Diagnostiqueurs immobiliers : nouveaux critères de certification

Les nouveaux critères de certification des opérateurs de diagnostic immobilier sont applicables au 1er janvier 2020 et visent à renforcer les compétences des diagnostiqueurs. Par ailleurs l'accès à la profession a été simplifié, avec la suppression des conditions cumulatives pour les prérequis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.

  • Texte de référence :

    Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

Sécurité

7. Sécurité – Nouvelles obligations concernant les DAE

Désormais, les Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) sont obligatoires dans les lieux publics et les établissements recevant du public (ÉRP) de la 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

Par ailleurs, tous les DAE présents sur le territoire français doivent être recensés dans une base de données nationale précisant l’identification et la localisation du DAE, les modalités d’accès du DAE, ses caractéristiques techniques et des données relatives à l’exploitant. Ces données doivent être répertoriées sur la base dédiée au 1er janvier 2020.

  • Textes de référence :

    Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque ;

    Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,

    Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (NOR : SSAP1832210D) relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

    Consultez « La Réglementation en Clair » n° 19-045.

8. Nouvelle réglementation « gaz »

Un nouveau « Guide général » et quatre « Guides thématiques » ont été élaborés par le CNPG et entrent en application au 1er janvier 2020. Cette application des guides vaut présomption de respect des dispositions de l’arrêté du 23 février 2018.

  • Texte de référence :

    Arrêté du 23 février 2018 – JORF du 4 mars 2018.
  • Consultez « la Réglementation en Clair » n° 18-017, 18-018, 19-044.

9. Nouvelle réglementation incendie pour les isolants intérieurs

Un nouveau « Guide de l'isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation du point de vue des risques en cas d’incendie » entre en application au 1er janvier 2020. La principale modification concerne la référence aux classements européens de réaction au feu des produits : l’ancien classement national, catégorie M, n’est plus utilisé.

  • Consultez « la Réglementation en Clair » n° 19-034.

10. Nouvelle réglementation incendie pour les façades bâtiments d’habitation - travaux neufs

Une nouvelle réglementation vis-à-vis du risque de propagation du feu par les façades (résistance verticale du feu) entre en application. Elle est applicable aux bâtiments neufs, dont la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2019.

11. Nouvelle réglementation incendie des IMH - travaux de rénovation des façades

Une nouvelle réglementation vis-à-vis de du risque de propagation du feu par les façades entre en application, dans le cadre de la rénovation des IMH. Les principes de sécurité du nouveau décret concernent les travaux effectués sur au moins une façade, dans lesquels des matériaux sont susceptibles de contribuer au risque incendie.

  • Textes de référence :

    Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) ;

    Arrêté modifié du 5 février 1959.
  •  Consultez « la Réglementation en Clair » n° 19-003, 19-027, 19-030.

12. Travaux à proximité des réseaux : la visualisation des réseaux

En cas de travaux à proximité de réseaux souterrains, le responsable du projet doit faire visualiser les ouvrages en service, pendant toute la durée du chantier, par un marquage ou un piquetage au sol. L’obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Texte de référence :

    Décret du 22 octobre 2018 – JORF du 24 octobre 2018.
  • Consultez « la Réglementation en Clair » n° 18-062

13. Travaux à proximité des réseaux : la déclaration de travaux

En cas de travaux à proximité de réseaux souterrains, le responsable du projet doit mener des investigations complémentaires en cas d’incertitude de localisation d’au moins un ouvrage souterrain en service.

De plus, le responsable du projet doit joindre au dossier de consultation des entreprises une copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées, et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service (et, le cas échéant, les résultats de ses propres investigations).

Cette obligation est applicable au 1er janvier 2020.

  • Textes de référence :

    Décret du 22 octobre 2018 – JORF du 24 octobre 2018,
    Arrêté du 26 octobre 2018 – JORF du 30 novembre 2018.
  • Consultez « la Réglementation en Clair » n° 18-061.

14. Plan de défense incendie pour les entrepôts

Les entrepôts soumis à autorisation, ou stockant des matières inflammables, doivent établir un plan de défense incendie comprenant les procédures à mettre en place en cas d'incendie, ainsi que la démonstration que les moyens de lutte contre l'incendie seront disponibles si besoin.

  • Textes de référence :

    Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.

15. De nouvelles règles pour le stockage de produits de comburants

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442 (produits comburants) sont soumis à des règles techniques spécifiques à compter du 1er janvier. Il s’agit de règles d'implantation, de comportement au feu des locaux, relatives aux dispositifs de désenfumage, d'accessibilité, de ventilation ou d'équipements électriques…

Ces mesures visent à éviter notamment les contacts entre comburants et combustibles, l’échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.

  • Texte de référence :

    Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.

Environnement

16. Réduction des nuisances lumineuses

Des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses entrent en application au 1er janvier 2020.

Elles concernent la gestion de la quantité de lumière émise par les installations d’éclairage extérieur, nouvelles et existantes, ainsi que la gestion des horaires d’allumage.

  • Textes de référence :

    Arrêté modifié du 27 décembre 2018 – JORF du 28 décembre 2018.
  •  Consultez « la Réglementation en Clair » n° 19-001, 19-002 et 20-001.

17. La surveillance de la QAI étendue à tous les établissements recevant des mineurs

La surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) des établissements recevant du public s’étend, au 1er janvier 2020, aux accueils de loisirs et aux établissements d’enseignement du second degré.  Les établissements ne respectant pas l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur pourront être sanctionnés d'une amende de 1 500 euros."

  • Textes de référence :

    Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

    Décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - JO du 06/01/2012.

18. Interdiction progressive du R404A

A compter du 1er janvier 2020, il est interdit de recharger des équipements avec des fluides frigorigènes neufs présentant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 2 500 et ayant une charge supérieure à 40 tonnes équivalent CO2.

Concrètement, cela implique l’interdiction du R404A à partir du 1er janvier 2020, dans les équipements de réfrigération contenant plus de 10,19 kg de ce fluide.

  • Textes de référence :

    Règlement UE n°517/2014 du 16/04/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

19. Interdiction progressive des PCB

A compter du 1er janvier 2020, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB, fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981.

(les appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976 et contenant des PCB étaient déjà interdits depuis le 1er janvier 2017).

  • Textes de référence :

    Code de l'environnement - Articles R543-17 à 543-41 Disposition concernant les PCB.

20. Une analyse d’impact jointe aux demandes d'AEC

Les demandes d'AEC déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact », réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, et évaluant les effets du projet :

  • sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ;
  • sur l'emploi.

Le contenu de cette analyse d'impact a été défini par un décret, en application de l'article 166 de la loi Elan.

  • Texte de référence :

    Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

21. L'autorisation environnementale unique simplifiée

Le dispositif de l'autorisation environnementale unique est simplifié, pour accroître la dématérialisation du processus, réduire le nombre d'organismes consultés et accélérer le lancement de l’enquête publique.

Cette simplification passe par plusieurs dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 15 décembre. En revanche celles concernant la protection des espèces s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

  • Texte de référence :
    Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.

22. Les schémas des carrières désormais régionaux

Les schémas départementaux des carrières sont désormais remplacés par des schémas régionaux (SRC), en application de l'article 129 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a réformé le cadre juridique applicable à la planification de l’activité des carrières.

L'adoption d'un SRC était fixée au plus tard au 1er janvier 2020 en métropole et au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Textes de référence :

    Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer [LT1] ,

    Instruction du gouvernement du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des carrières.

23. Les documents d’urbanisme dématérialisés et accessibles aux particuliers

Depuis le 1er janvier 2020, tous les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique doivent être en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme, au format standard Cnig, et consultables et téléchargeables librement par tout particulier. Sont concernés notamment les schémas de cohérence territoriale [Scot], les plans locaux d'urbanisme [PLU], les documents en tenant lieu tels que les plans d'occupation des sols [POS], les cartes communales…

  • Textes de référence :

    Directive n° 2007/2/CE du parlement européen et du conseil du 14 mars 2007 (Inspire),

    Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

Commande publique

24. Abaissement des seuils des procédures formalisées

Des seuils abaissés, fixés par la Commission Européenne, sont applicables à compter du 1er janvier, et pour 2 ans, pour les procédures formalisées (appel d'offres, dialogue compétitif, etc.). Les nouveaux seuils sont fixés à :

  • 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions ;
  • 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (Etat, UGAP, etc.);
  • 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (dont les collectivités territoriales) et les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité.
  • Textes de référence :

    Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours,

    Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours,

    Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux,

    Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions,

    Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM1934008V).

25. Rehaussement du seuil de transmission au contrôle de légalité

Le seuil au-delà duquel les contrats publics passés par les collectivités territoriales (ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics) doivent être transmis au contrôle de légalité, pour les marchés dont la consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé, est relevé. Il passe à 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020. Ce seuil concerne les conventions relatives aux emprunts, marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, contrats de concession…

  • Textes de référence :
    Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

26. Relèvement du plafond de dispense de publicité

Le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passe à 40 000 € HT, au 1er janvier 2020. Par souci de cohérence, le seuil de déclenchement de la dématérialisation des procédures est également revalorisé à 40 000 € HT.

Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME par les établissements publics administratifs de l’État (sauf les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux, lorsque leurs dépenses de fonctionnement annuelles excèdent 60 M€) est doublé, et passe ainsi à 10%.

  • Texte de référence :  

    Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

27. La facturation électronique généralisée dans le cadre de marchés publics

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les microentreprises, doivent transmettre leurs factures de façon dématérialisée via la plate-forme Chorus Pro.

  • Textes de référence :
    Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique,

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR ECFM1627978A).

28. Le silence vaut acceptation… après différents délais

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA) évolue au 1er janvier.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur des demandes ou démarches vaut accord, mais avec un délai différent pour certaines :

  • 2 mois pour les demandes d'agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
  • 3 mois pour les demandes d'agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
  • Textes de référence :

    Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l'habitation,

    Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation.

Droit social et vie des entreprises

29. Généralisation du CSE à toutes les entreprises          `

Toutes les entreprises de plus de 10 salariés doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

  • Textes de référence :

    Code du travail L2311-1  à 10 - Deuxième partie : Les relations collectives de travail - Livre III : Les institutions représentatives du personnel

    Ordonnance du 22 septembre 2017.

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30. Réforme de l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Au 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, inscrite dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi par exemple, tous les employeurs (y compris ceux ayant moins 20 salariés, décomptés par entreprise et non par établissement) doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu'ils emploient (mais seuls ceux de plus de 20 salariés sont soumis à l'obligation d'emploi de 6% de TH).

  • Texte de référence :

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.