Vers une interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables
Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 fixe les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il intègre deux nouveaux articles au code de l’environnement : les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4. Le premier article définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Cette interdiction se fera de manière progressive entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2030. Le second article prévoit les modalités de justification du respect des obligations de tri pour un producteur de déchets qui souhaite faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. Cette nouvelle contrainte pour les producteurs de déchets entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Un arrêté du 16 septembre 2021, pris pour l’application de ces nouveaux articles, fixe les codes Déchets pour lesquels l’admission en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable. Il prévoit également les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d'incinération avec valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des nouvelles dispositions. Il entrera en vigueur également le 1er janvier 2022.
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