Risque amiante : vos nouvelles obligations avant travaux
La Direction Générale du Travail a publié le 16 juillet 2019 un arrêté qui renforce l’obligation de repérage de l’amiante avant tout travaux y compris de démolition, dans les immeubles bâtis. Une mesure pour protéger les ouvriers du bâtiment, qui concerne les professionnels comme les particuliers.
DERNIÈRE MINUTE :
Le Conseil d’Etat a annulé le 24 juillet dernier l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait les critères de la certification amiante avec mention.
Si la certification de personne en tant que telle est maintenue, la mention nécessaire à la réalisation d’un repérage avant travaux n’a plus de socle réglementaire.
Selon la DHUP, le flou juridique créé va être comblé « dans les meilleurs délais » par la parution d’un texte rectificatif afin de maintenir le dispositif de certification avec mention jusqu’au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté certification du 2 juillet 2018.
Auparavant, seule la norme NF X46-020, mise à jour le 5 août 2017, décrivait comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis. D’application volontaire, les donneurs d’ordre et les entrepreneurs pouvaient s’y référer pour mener une opération de repérage amiante avant travaux. Et ainsi prendre les mesures de protection adéquates.
« L’arrêté de juillet 2019 change la donne, indique Benoît Ducrot, spécialiste national amiante de Bureau Veritas. Les conditions de réalisation d’un repérage amiante avant travaux sont maintenant réglementairement détaillées et ce, selon une méthodologie conforme à la norme NF X 46-020 qui était loin d’être appliquée par les opérateurs de repérage. Concrètement, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 sont concernés : qu’il s’agisse d’abattre une cloison ou d’une réhabilitation totale, les donneurs d’ordres, qu’ils soient propriétaires, maîtres d’ouvrage ou entreprises utilisatrices devront faire réaliser un repérage respectant les termes de l’arrêté avant d’engager les moindre travaux. »
Procédure stricte et opérateur de repérage certifié avec mention
Seuls les opérateurs de repérage disposant d’une certification amiante avec mention peuvent désormais réaliser ce type de repérage et ce, conformément aux exigences de l’arrêté, de la préparation de la mission à la quantification des produits et matériaux contenant de l’amiante repérés. Bureau Veritas applique d’ores et déjà les principes de la norme NF X46-020. Respecter ses principes valant conformité avec l’arrêté. L’organisme dispose déjà de 250 opérateurs de repérage certifiés avec mention et expérimentés qui interviennent sur tout le territoire français.
Avant le commencement de tout type de travaux, leur mission se déroule désormais en trois temps. L’opérateur de repérage prépare sa mission en communiquant pour avis le programme de repérage au donneur d’ordre en fonction des travaux prévus puis se rend sur site pour un examen visuel des ouvrages de la construction susceptibles de contenir de l’amiante. Il effectue des sondages ainsi que des prélèvements analysés par des laboratoires accrédités. Enfin, si de l’amiante est mis à jour, un retour sur site est nécessaire pour estimer les quantités de produits et de matériaux en contenant. Ses conclusions font l’objet d’un rapport détaillé, dont la structure est définie par l’arrêté.
Valable aussi pour les particuliers
Selon le nouveau texte, le propriétaire doit fournir ces résultats à l’entreprise chargée des travaux. Charge à elle de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses salariés potentiellement exposés. En cas de défaut, les parties peuvent être poursuivies pour manquement aux obligations des mesures de prévention du risque amiante et le chantier est susceptible d’être arrêté en cas de découverte d’amiante lors des travaux : d’où l’importance du respect des prescriptions normatives et réglementaires lors de l’étape préliminaire du repérage.
Travaux dans leur appartement, démolition totale d’un complexe immobilier, tous les donneurs d’ordre sont concernés : particuliers comme promoteurs. « Soyons réalistes, cela ne se fera pas du jour au lendemain. Un long travail de pédagogie et de communication s’impose pour faire connaître cet arrêté et le faire respecter sur le terrain. Mon conseil ? S’assurer de toujours faire appel à un « opérateur de repérage » certifié avec mention disposant d’une assurance et de moyens adéquats et contrôler le travail, effectué par des points d’attention révélateurs comme la fourniture d’une programme de repérage en amont du repérage, la traçabilité des sondages réalisés dans les rapports, et de l’exhaustivité du nombre de prélèvements conformément à la norme NF X 46-020. C’est l’unique manière d’être en conformité et surtout d’aborder ses travaux en toute sérénité » conclut Benoît Ducrot.
Comme Bureau Veritas a anticipé l’efficacité de la dernière version de la NF X46-020, tous les repérages amiante avant travaux réalisés par Bureau Veritas depuis octobre 2017 (date d’application de la dernière version de la norme NF X 46-020) sont conformes avec ce nouveau texte et ils n’auront pas à être mis à jour à l’occasion de futurs travaux.
DERNIÈRE MINUTE :
Une disposition majeure de l’arrêté du 16/07/2019 relatif au repérage avant travaux dans les immeubles bâtis suspendue de manière temporaire par le conseil d’état.
La montée en compétence introduite par l’arrêté, imposant la réalisation des repérages avant travaux par un opérateur certifié avec mention est suspendue temporairement. Le Conseil d’Etat a suivi les arguments d’une société de diagnostic considérant que l’entrée en vigueur immédiate de l’arrêté ne permettait pas à la profession de s’organiser afin de former et certifier avec mention les opérateurs de repérage.
La disposition prévoyant la certification avec mention pour les repérages avant travaux étant annoncée publiquement à de multiples reprises depuis 2017 par la Direction Générale du Travail, Bureau Veritas a fait le choix de certifier ses opérateurs avec mention sans attendre la parution de l’arrêté.
Cet aléas ne change donc en rien notre volonté de fournir une expertise de qualité par la mise à disposition de nos clients d’opérateurs de repérages compétents et qualifiés pour ce type de mission.