Actualités réglementaires

L’accueil des gens du voyage

15 mar. 2019 - 1 min

À l’occasion de déplacements collectifs, pour un rassemblement traditionnel ou occasionnel par exemple, les collectivités territoriales doivent pouvoir accueillir les grands voyageurs.

Dans ce but, le nouveau décret n° 2019-171 publié le 7 mars 2019 définit les caractéristiques des aires d’accueil, surface minimum - alimentation en eau - éclairage public …, sont aujourd’hui codifiées.

La possibilité d’accueil d’un groupe de voyageurs fait l’objet d’une convention d’occupation entre le représentant du groupe et le gestionnaire de l’aire d’accueil.

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