Travaux de géothermie de « minime importance » : modifications procédurales
Deux décrets parus au Journal officiel du 17 mars 2024 instaurent de nouvelles règles procédurales pour les travaux de Géothermie de Minime Importance (GMI).
Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024
Ce décret entérine l’obligation de certification des entreprises réalisant des travaux de forage. Le contenu de cette certification sera défini par arrêté (à ce jour non publié).
Cette obligation de certification qui remplace l’exigence de certification est issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté définissant le contenu de la certification, et au plus tard le 1er juillet 2025. Le décret impose en outre aux futures entreprises certifiées, deux mois après l'achèvement des travaux de forage, de remettre à l'exploitant et de déposer sur le téléservice dédié le rapport de fin de forage dont le contenu sera précisé par arrêté.
Ce décret offre également au préfet la possibilité de soumettre l’ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance à une évaluation environnementale préalable, selon la procédure dite « d’examen au cas par cas ». Une telle décision préfectorale suspend alors la possibilité d’engager les travaux, dans l’attente :
soit d’une décision de l’autorité compétente de ne pas prescrire d'évaluation environnementale préalable
soit d’une autorisation préfectorale si l’évaluation environnementale préalable est prescrite.
Il est enfin précisé que des modifications d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance pouvant entraîner un changement notable par rapport au dossier initial de déclaration d’ouverture de l’exploitation imposent à l’exploitant d’informer le préfet avant mise en œuvre de ces, via la plateforme dédiée. Le préfet peut alors exiger une nouvelle déclaration.
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024
Ce décret complète quant à lui la liste des pièces requis pour une demande d’autorisation environnementale concernant de nouveaux usages de forages déjà en exploitation sous le régime de la géothermie de minime importance, dès lors que ces nouveaux usages font basculer l’exploitation sous le régime de l'autorisation au titre du Code minier.
La demande doit alors inclure la liste et la localisation des forages concernés.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 18 mars 2024.
Sources :
