Transposition de la Directive CSRD : synthèse et dernières parutions
Au 1er janvier 2024, la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive CSRD (directive rapports de développement durable des entreprises, remplaçant la directive sur la déclaration de performance des données extra financières « DPEF ») entre en vigueur pour les entreprises déjà soumises à la DPEF, de plus de 500 salariés et de plus de 40 millions d'euros de chiffres d'affaires (et/ou de plus de 20 millions d'euros de total de bilan). Ces entreprises devront donc publier début 2025 le rapport de durabilité intégrant les nouvelles informations requises, dont l’analyse de double matérialité.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité a été publié au JOUE du 22 décembre 2023. Ce règlement délégué contient les standards transversaux européens, communément appelés ESRS, sur lesquels les entreprises doivent se positionner et établir leur rapport.
La France a été le premier pays européen à transposer la directive par le biais de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 30 décembre qui apporte des précisions sur les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Ces textes ont été complétés par 2 arrêtés parus le 31 décembre 2023 : l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce et l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Sources :
- Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023
- Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
- Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
