Secteur de la distribution : approbation du référentiel du label anti-gaspillage
Le référentiel du label anti-gaspillage alimentaire a été approuvé par un arrêté du 28 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023. Cet arrêté est pris en application de l’article L. 541-15-6-1-1 et des articles D. 541-95 et suivants du Code de l’environnement instituant un label national anti-gaspillage alimentaire.
Il concerne toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire tels que définis au 10° de l'article L. 541-1. Ces objectifs sont de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.
Ce référentiel définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées.
Source :
- Arrêté du 28 février 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047247114
