REP : enregistrement des producteurs
L’arrêté du 11 février 2022 fixe les modalités d’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Selon l’article L. 541-10-13, créé par la loi AGEC, les producteurs soumis au principe de REP doivent s’enregistrer auprès de l'autorité administrative (à savoir l’Ademe), qui leur délivre un identifiant unique. Ils doivent ensuite communiquer chaque année les informations requises.
Ainsi, chaque producteur concerné par une filière soumise à la REP devra s’enregistrer via le téléservice dénommé SYDEREP mis en place par l'Ademe. Les informations requises sont listées à l’article 1 de cet arrêté. Une fois l’enregistrement validé, l’Ademe délivrera à chaque producteur un numéro d’identification unique.
À noter, si le producteur a adhéré à un éco-organisme, ce dernier peut se charger de l’enregistrement, il communiquera alors au producteur le numéro d’identification unique réceptionné.
Source :
- Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393692
