Renforcement des prescriptions en matière de lutte contre l’incendie dans les installations de gestion des déchets soumises à déclaration au titre des ICPE
Dans la continuité des 2 arrêtés du 22 décembre 2023 visant à renforcer les prescriptions en matière de protection incendie pour les installations du secteur d’activité des déchets relevant du seuil Seveso, ou celles soumises à autorisation ou à enregistrement, l’Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration est paru au JO du 03/02/2024.
Ce texte vient modifier le cadre réglementaire applicable aux installations de gestion des déchets, afin d’améliorer la prise en compte du risque d’incendie au sein de ces installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (régime ICPE DC).
Les installations visées par ces modifications sont celles relevant de l'une des rubriques de la nomenclature ICPE suivantes : 2710-1, 2710-2, 2711, 2713, 2714, 2715, 2716, 2718, 2719, 2780, 2781-1, 2791.
Les nouvelles dispositions applicables à ces installations en matière de lutte contre les incendies figurent en annexe de l’arrêté. Elles modifient les annexes des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces installations avec une entrée en vigueur dès le 4 février 2024.
Certaines prescriptions modifiées sont des exigences faisant l’objet des contrôles aux regard du contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration que les exploitants doivent réaliser tous les 5 ans ou tous les 10 ans si l’entreprise relève d’une certification ISO 14001.
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