Réduction des plastiques à usage unique : la réglementation se renforce
Le décret n° 2022-507 définit, pour les années 2023 à 2027, la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d'atteindre les objectifs de réemploi fixés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein d'une structure collective ou de s'appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d'emballages réemployés.
En outre, il fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d’interdiction des plastiques à usage unique fixées par l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement.
A noter, la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique, dite stratégie 3R, a été actée par le décret n°2022-549 du 14 avril 2022.
Sources :
