Réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : révision des dates de déclaration
Le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 a modifié l’article R. 174-27 du CCH qui dans son dernier alinéa indiquait que chaque année, à partir de 2021, un ensemble de données relatives à l'année précédente (surface du bâtiment, activités exercées, consommations annuelles d'énergie, etc.) devaient être transmises au plus tard le 30 septembre sur la plateforme dédiée.
La modification de l’article renvoie à un arrêté la fixation du calendrier de transmission des informations.
L’arrêté du 29 septembre 2021, publié au JO du même jour, fixe les nouveaux délais de transmission. Ainsi, les données relatives à l'année 2020 seront transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année, à partir de 2022, seront transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
Sources :
- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
