Services Sociaux et Médico-Sociaux : une nouvelle évaluation dès 2023
Un grand bouleversement dans le secteur de l’ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux). À partir de 2023, une nouvelle méthode d’évaluation externe, uniformisée et davantage encadrée, entre en vigueur. Sur chaque site concerné, elle servira de base au rapport qui sera scruté par les autorités de tutelle. Au cœur des préoccupations : le bien-être des personnes accompagnées. Marie-Laure Martinez, référente secteur médico-social de Bureau Veritas et Ludovic Baron, chef de projet filière Santé/Social de Bureau Veritas, reviennent sur les enjeux de cette évolution majeure.
Quel est l’objectif de cette réforme ?
Marie-Laure Martinez : Le bien-être des personnes accompagnées est clairement la priorité de ce projet. Certaines affaires très médiatisées ont semé le doute sur l’ensemble de la filière médico-sociale, malgré les efforts déployés et l’engagement des équipes constatés dans la majorité des cas. Il s’agit donc de restaurer la confiance et d’améliorer les pratiques, avec une méthodologie uniformisée beaucoup plus stricte et cadrée.
Ludovic Baron : Dans cet objectif, chaque évaluation mobilise deux évaluateurs pour obtenir des points de vue contradictoires et complémentaires et ainsi renforcer la solidité de la méthodologie. Le pré-rapport est d’abord soumis à l’établissement, qui peut faire ses commentaires et demander des modifications. Mais le dernier mot revient à l’évaluateur, tiers indépendant. Le rapport final est ensuite transmis à l’autorité de tutelle, chargée de prendre d’éventuelles mesures.
Quels sont concrètement les changements apportés ?
Ludovic Baron : Depuis 2008, tous les établissements du secteur médico-social doivent faire réaliser une évaluation de leurs pratiques afin d’obtenir leur autorisation ou son renouvellement. Cette évaluation est dite « externe » : elle est réalisée par un organisme comme Bureau Veritas. En France, cela concerne entre 40 et 44 000 établissements : maisons de retraite, EHPAD, foyers pour femmes victimes de violence, centre d’accueil pour réfugiés et sans abris, structure pour personnes handicapées, protection de l’enfance ou encore services à domicile… Un très large spectre ! Jusque-là, l’évaluation se fondait sur le projet d’établissement de chaque structure : en d’autres termes, il existait autant d’évaluations que de structures évaluées.
Marie-Laure Martinez : Suite à un rapport de l’IGAS (Inspection Générales des Affaires Sociales), la volonté de la HAS (Haute Autorité de Santé) était d’uniformiser ces évaluations. Pour cela, 157 critères (139 dits « standards » et 18 dits « impératifs ») ont été définis. Ils vont permettre une approche commune. Autre élément d’homogénéisation : un nouveau système d’information sécurisé dénommé Synaé, mis à disposition des ESSMS. Synaé reprend l’ensemble des critères du référentiel applicables à un ESSMS : il va devenir un outil partagé entre l’établissement et l’organisme d’évaluation.
Autre changement significatif : la méthodologie se fonde sur l’échange pour croiser les regards entre la personne accompagnée, les professionnels et les dirigeants. Les évaluateurs doivent en premier lieu s’entretenir avec les personnes accompagnées par la structure (trois au minimum par établissement) pour recueillir leur point de vue et leurs ressentis. Ensuite, ils doivent rencontrer les salariés, puis les managers et les dirigeants sur ces mêmes thématiques. L’évaluateur vérifie ainsi la cohérence de ce qui lui est rapporté. Cela lui permet d’attribuer une note par critère, via un système de cotation qui matérialise son évaluation. Enfin, une partie commentaire lui donne la possibilité de faire part de ses observations, ses éléments de preuves consultés, ainsi que les axes forts et les axes de progrès identifiés.
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Quels organismes sont habilités à réaliser ces évaluations ?
Ludovic Baron : Dans la précédente version de la loi, plus de 1 000 entreprises avaient rempli le simple formulaire de dépôt d’activité nécessaire pour évaluer les ESSMS. Désormais, tout change ! Les candidats doivent d’abord obtenir une accréditation du COFRAC, selon les exigences de la norme NF-EN ISO/CEI 17020. Ensuite, ils doivent demander leur habilitation auprès de la HAS. À ce jour, seuls 70 organismes sont officiellement reconnus, dont Bureau Veritas Certification. Acteur présent depuis des années dans le secteur du médico-social, nous avons réalisé plus de 800 évaluations selon la précédente version. Nous disposons d’une solide expérience sur le sujet.
Marie-Laure Martinez : Comme tous les organismes certifiés, nos évaluations seront régulièrement auditées par le COFRAC pour s’assurer du respect des exigences de la norme et de la mise en application des bonnes pratiques en vigueur, afin de garantir la qualité et la confiance du dispositif.
Quel est le calendrier des prochains mois ?
Ludovic Baron : Les ESSMS autorisés en 2008 et 2009 doivent remettre entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 les résultats de leur évaluation, via le nouvel outil unique Synaé, mis en place par la HAS. Pour tous les autres ESSMS, la date butoir dépend de leur autorité de tutelle. Mais l’évaluation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Marie-Laure Martinez : Puis, tous les 5 ans, les établissements devront faire réaliser une nouvelle évaluation. C’est le sens de l’amélioration continue, pour inscrire les ESSMS dans une démarche de progrès constants, au service des personnes accompagnées.
Les 3 enjeux essentiels de l’évaluation :
- Permettre à la personne d'être actrice de son parcours
- Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
- Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Les 4 valeurs fondamentales du nouveau référentiel :
- Le pouvoir d’agir de la personne
- Le respect des droits fondamentaux
- L’approche inclusive des accompagnements
- La réflexion éthique des professionnels.
