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Actualités réglementaires

Nouveau formulaire de demande d’examen au cas par cas : CERFA 14734*04

10 mar. 2023 - 1 min

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifie le formulaire de la « demande d'examen au cas par cas ». La procédure de demande d’examen au cas par cas est prévue aux articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement. Ce formulaire tient compte des dernières modifications apportées par les décrets n°2020- 844 du 3 juillet 2020 et n° 2022-422 du 25 mars 2022.

Ce formulaire est applicable aux projets soumis à examen au cas par cas en application :

  •  de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement (3ème colonne du tableau) ;
  •  des I et II de l’article R.122-2-1 (« clause filet » – c’est-à-dire pour les petits projets situés en dessous des seuils) ;
  •  du III de l’article R.122-2-1 (soumission volontaire par le porteur de projet).

Ce formulaire n’est pas applicable aux projets d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’enregistrement. Pour ces installations, l’examen au cas par cas est directement mené par l’autorité compétente pour enregistrer l’installation sur la base du formulaire d’enregistrement. (L.512-7-2 du code de l’environnement).

Sources :

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