Mise en place du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
Pris en application de l’article L. 501-19 du Code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret 2022-427 introduit un chapitre dans le code de l’environnement sur les enquêtes techniques (articles R. 501-1 à R. 501-10).
Ces nouveaux articles définissent l’organisation du bureau enquête ainsi que les modalités d’organisation des enquêtes pouvant être ouvertes suite à un accident industriel. Ainsi, une enquête pourra être ouverte selon la gravité de l’accident dans les 2 mois et elle sera réalisée dans les délais les plus brefs pour permettre à l’installation de fonctionner à nouveau. À l’issue de l’enquête, des recommandations pourront être faites en vue de prévenir les accidents et les industriels auront 2 mois pour faire connaitre au bureau les suites qu’ils entendront donner à ces recommandations.
Source :
- Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045411976
