Information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 intègre une nouvelle sous-section au Code de l’environnement concernant l’information du consommateur sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, créant ainsi les articles R. 541-220 à R. 541-223. Il met ainsi en œuvre l’obligation prescrite par l’article L. 541-9, introduit par la loi AGEC.
Sont concernés par cette obligation d’information les producteurs, importateurs ou tout metteur sur le marché déclarant, pour les produits concernés qu’ils mettent sur le marché, un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits. Les produits concernés sont ceux soumis à la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ainsi que ceux contenant une substance dangereuse.
Selon l’article R. 541-220, les qualités et caractéristiques environnementales sont les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets. Elles sont déclinées pour chaque catégorie de produits concernés par cette obligation (article R. 541-221).
Ces nouvelles contraintes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, de façon progressive, par palier d'entreprise, en fonction du chiffre d’affaires et des unités de produits mises sur le marché.
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