Encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées
Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.
Il définit dans son article 2 la provenance des eaux usées traitées dont l'utilisation peut être autorisée ainsi que les exclusions (les installations, les lieux et les usages). Il précise ensuite, articles 4 et 5, la procédure d’autorisation des projets d'utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l'autorisation, contenu de l'arrêté préfectoral). Enfin, il établit, articles 6 à 8, les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Source :
- Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331735
