Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues IV »
Un nouvel arrêté faisant parti du dispositif « Éco Energie Tertiaire » est paru au Journal Officiel le 14 mars 2024.
Modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, il définit notamment les objectifs, à l’horizon 2030 et exprimés en valeurs absolues, de nouvelles catégories d’activités :
Logistique de température ambiante
Blanchisserie dite « industrielle »
Centres hospitaliers
Établissements pénitentiaires
Établissements médico-sociaux
Protection judiciaire de la jeunesse
Sports.
D’autres nouveautés sont à souligner :
définitions de certains termes, dont « année de référence », « surface de consommations énergétiques », « consommation énergétique de référence », « niveau de consommation exprimé en valeur relative », « niveau de consommation exprimé en valeur absolue » ... Ces définitions facilitent la lecture de l’arrêté du 10 avril 2020.
précision des informations à renseigner sur la plateforme OPERAT lors d’un changement d’assujetti, en vue de bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence
précision quant aux modalités de détermination de la consommation énergétique de référence. Cette dernière doit être renseignée avant le 30 septembre 2027. A défaut de renseignement avant cette date, la consommation de référence correspond à celle de la première année pleine d’exploitation.
ajustements relatifs aux formules utilisées en vue de calculer, pour les échéances 2030, 2040 et 2050, le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative et le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue.
Sources :
