Déclaration IOTA : mise en place d’une téléprocédure
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires continue la dématérialisation des procédures. Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 organise ainsi la mise en place d'une télé-procédure pour les déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (IOTA) en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Le préfet pourra demander également la transmission du dossier au format papier et certaines informations devront continuer à être transmises également au format papier. D’autres points de la procédure de déclaration IOTA sont également modifiés par ce décret en vue de leur simplification.
A noter, un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure devrait également être publié par le ministère chargé de l'environnement.
Sources :
- Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046014226
- Déclaration Loi sur l’eau : Ouverture d’un téléservice : https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-loi-sur-leau-ouverture-dun-teleservice-0