Check-list réglementaire : ce qui vous attend en 2023 

Bilan des émissions de gaz à effet de serre : du nouveau dans le périmètre à prendre en compte

Au 1^er janvier 2023, le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan évolue.

Ainsi, pour les services de l’Etat, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités de plus de 50 000 habitants, et les personnes morales de droit privé soumises à la DPEF (Déclaration de Performances Extra-Financières) : intégration des émissions indirectes qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens et services qu'elle produit (scope 3).

Pour les autres, il s’agit d’intégrer les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire à leurs activités.

Source : Décret 2022-982 du 1 er juillet 2022 

En savoir plus sur notre offre EVALUATION DES ÉMISSIONS CARBONE

Mention «Neutre en carbone » : les nouvelles règles

A compter du 1^er janvier 2023, il est interdit de mentionner dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sauf à rendre aisément disponible au public certains éléments.

Les éléments à communiquer sont les suivants :

• un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes ET indirectes du produit ou du service ;
• la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
• les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
  
  Source : Décret 2022-538 et Décret 2022-539 du 13 avril 2022

Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Au 1^er janvier 2023, les sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi  que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels devront avoir mis en place les équipements nécessaires pour prévenir le rejet canalisé des granulés dans l'environnement et les dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement dans les zones où les granulés peuvent être répandus accidentellement.

De même, au 1^er janvier 2023, les sites auront dû faire réaliser le premier audit de leurs procédures par un organisme certificateur habilité COFRAC.

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement :

En savoir plus sur la certification 

Qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

A compter du 1^er janvier 2023, les producteurs, importateurs ou tout metteur sur le marché déclarant, pour les produits concernés qu’ils mettent sur le marché, un chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d'euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités de ces produits, doivent rendre disponible de manière dématérialisée les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Sont concernés les produits soumis à la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et  ceux contenant une substance dangereuse.

Ces informations concernent notamment :

• La compostabilité, l'incorporation de matière recyclée, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de métaux précieux et de terres rares, la présence de substances dangereuses, la traçabilité géographique et la présence de microfibres plastiques
• Les primes ou pénalités versées, pour chaque produit, au titre de sa performance environnementale.

Chaque produit doit ainsi faire l'objet d'une « fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales », mise à disposition sans frais et aisément accessible, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche, sur une page ou un site internet dédié.

Source : Code de l'environnement - Articles R541-220 à R541-223 - Décret 2022-748 du 29 avril 2022 

Pour aller plus loin : Page dédiée du ministère 

Fin du ticket de caisse obligatoire

A compter du 1^er avril 2023, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.

Sont concernés :

• les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Des exceptions sont prévues par le décret.

Pour information, cette mesure vise à diminuer le nombre de tickets de caisse imprimés chaque année, soit 30 milliards.

Source : Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 :

Plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

A compter du 1er janvier 2023, et selon l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables.

Sont concernés tous les établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives sont concernés par cette disposition. Il s’agit notamment de la restauration rapide mais également la restauration collective d’entreprise, les cantines scolaires, les cafétérias des musées...

Cette mesure doit permettre d’éviter près 130 000 tonnes de gobelets et d’emballages de repas à usage unique (carton, plastique et autres matériaux). Ce chiffre n’inclut pas les couverts à usage unique.

Source : Article L. 541-15-10 du Code de l’environnement 

Tri à la source des biodéchets : de nouveaux obligés

Conformément à l’échéancier prévu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, au 1^er janvier 2023, tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets doivent avoir mis en place le tri à la source des biodéchets.

A partir du 31 décembre 2023, cette obligation sera étendue à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum.

Pour information les biodéchets sont définis comme "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."

REP PMCB – Organisation de la filière

Les 4 éco-organismes de la filière REP des Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment, agréés mi-décembre 2022, ont précisé les modalités de mise en œuvre de la filière au cours du 1^er semestre 2023. Ainsi, une période d’accompagnement des entreprises est prévue par les éco-organismes comme suit :

• Au plus tard le 1er janvier 2023, les entreprises concernées doivent adhérer à un ou des éco-organisme (s) et se préparer à intégrer les tarifs de cet (ces) éco-organisme(s) dans leur système d’information
• Du 1er janvier 2023 à la fin avril 2023, les entreprises doivent se préparer à intégrer les montants d’éco-participation dans leur système d’information
• Pour tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mis sur le marché et facturés à compter du 1er mai 2023, les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché, seront redevables du paiement aux éco-organismes de la contribution financière correspondante
• Les entreprises concernées devront donc appliquer la contribution à leurs clients pour ces produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023

Source : Communiqué conjoint du 19 décembre 2022 

Déchets de fluides frigorigènes

A compter du 1^er janvier 2023, la gestion des déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression doit être réalisée via TrackDéchets. Il ne faudra donc plus réaliser de bordereau de suivi des déchets papiers mais passer directement par la plateforme numérique.

Sont concerné les déchets de fluides frigorigènes classés sous le code 14 06 01* et les déchets dangereux de fluides en contenants sous pression codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10*.

De plus, depuis le 1^er janvier 2023, le document CERFA de référence pour les fiches d’intervention renseignées pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes est le CERFA 15497 (3).

• Source : Arrêté du 26 juillet 2022 - déchets dangereux de fluides frigorigènes 
• Lien vers le CERFA 1547 (3) 

Au 1^er janvier 2023 de nouvelles mesures des textes Post-Lubrizol entrent en vigueur. Nous vous proposons ici un panorama de ces nouvelles exigences.

1. Pour les Seveso

Au 1^er janvier 2023, les établissements Seveso (seuil haut et bas) devront avoir intégré dans leur POI (plan d’opération interne) les dispositions prises concernant les premiers prélèvements environnementaux à réaliser à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis, les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux, les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.

Pour les établissements Seveso Seuil haut, la liste des produits de décomposition est à établir dans le cadre de l’élaboration, la révision ou la mise à jour de l’étude de dangers à partir du 1er janvier 2023. Cette action doit être menée au plus tard le 30 juin 2025.

Pour les établissements Seveso Seuil Bas, non encore dotés d’un POI, ce document devra être élaboré au 1er janvier 2023 et des exercices devront être réalisés tous les 3 ans.

Pour ceux déjà dotés d’un POI, si le POI n'a pas fait l'objet d'un test dans les trois dernières années, un exercice est organisé au plus tard le 1er septembre 2023. En outre, il devra intégrer la liste des produits de décomposition lors de sa prochaine mise à jour et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Source : Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées Seveso 

2. Pour les installations de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour les sites à autorisation

Au 1^er janvier 2023, les dispositions concernant les mesures organisationnelles (organisation du stockage, mise en rétention déportée, etc.), les exercices à réaliser sur les sites, la stratégie incendie incluant notamment une étude relative aux effets dominos thermiques sur les voisins entrent en vigueur pour les sites existants dans lesquels des stockages de liquides inflammables en récipients mobiles sont présents. A noter, le stockage de liquide très inflammable dans des contenants susceptibles de libérer leur contenu, tels que des conteneurs plastiques, est désormais interdit au sein des installations de stockages de liquides inflammables à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles.

Les installations de stockages de liquides inflammables à autorisation doivent avoir réalisé au 1er janvier 2023 une « étude des flux thermiques en limite de site », qui doit permettre d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie au voisinage immédiat (« effet domino »), puis définir et programmer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires pour remédier à cette situation.

Source : Arrêté du 24 septembre 2020 spécifique au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour les sites à autorisation 

3. Entrepôts couverts soumis à autorisation, enregistrement et déclaration

Au 1^er janvier 2023, les entrepôts couverts devront avoir mis à jour leur étude de dangers afin d’y intégrer les produits en décomposition dégagés lors d’un incendie. Des guides sectoriels sont en cours de réalisation concernant ce point.

De plus, à cette même date, les établissements soumis à autorisation et à enregistrement devront avoir réalisé une étude sur les effets dominos thermiques sur le voisinage.

Les installations nouvellement soumises à la rubrique 1510 (suite à la refonte de la rubrique 1510) ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser la mise à jour de leur PDI incluant les premiers prélèvements environnementaux (versus le 1^er janvier 2022 pour les autres).

Au 31 décembre 2023, les entrepôts à déclaration ou à enregistrement existants devront être dotés d’un plan de défense incendie.

Source : Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 

Communication d’information

Au 31 décembre 2023, les installations de combustion moyennes, dont la puissance est comprise entre 5 MW et 50 MW et mises en service avant le 20 décembre 2018, devront avoir communiqué des informations sur l'identification de l'installation de combustion, ses combustibles, sa puissance, ses heures de fonctionnement, etc.

Ces informations sont à communiquer via un téléservice en ligne dénommé Démarches Simplifiées. Celui-ci permet de recueillir par voie électronique les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d’activité de l’installation, type d’appareils, …), en vue d’un registre mis à disposition du public et d’un rapportage auprès de la commission européenne.

• Source : Article R. 515-114 du Code de l’environnement 
• Pour accéder au formulaire 
• Pour vous accompagner, un tutoriel de prise en main de l’outil est disponible au lien suivant 

Industries de transformation des métaux ferreux : publication de nouvelles MTD

Au plus tard le 4 novembre 2023, les industriels concernés auront dû réaliser ou faire réaliser le dossier de réexamen qui doit définir les meilleurs techniques disponibles pour limiter les émissions de polluants (fixation de nouvelles VLE = NEA –MTD).

Les activités suivantes sont concernées (classement principal du site) :

• « Rubrique 3230 - Transformation des métaux ferreux » - Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure - Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure
• « Rubrique 3260 - Traitement de surface » - Traitement de surface de métaux ferreux par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3, lorsqu’il est associé à du laminage à froid, du tréfilage ou de la galvanisation discontinue
• « Rubrique 3710 - Traitement des eaux résiduaires » - Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, à condition que la principale charge polluante provienne des activités couvertes par les présentes conclusions sur les MTD

Source : Décision d’exécution (UE) 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 

Systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique : nouvelles MTD

Au plus tard le 12 décembre 2023, les industriels concernés auront dû réaliser ou faire réaliser le dossier de réexamen qui doit définir les meilleurs techniques disponibles pour limiter les émissions de polluants (fixation de nouvelles VLE = NEA –MTD).

Sont concernées les activités suivantes (classement principal du site) :

• Rubrique 3410 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques
• Rubrique 3420 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques
• Rubrique 3430 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés)
• Rubrique 3440 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides
• Rubrique 3450 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires
• Rubrique 3460 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs

Source : Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 

Industrie textile : nouvelles MTD

Au plus tard le 20 décembre 2023, les industriels concernés auront dû réaliser ou faire réaliser le dossier de réexamen qui doit définir les meilleurs techniques disponibles pour limiter les émissions de polluants (fixation de nouvelles VLE = NEA –MTD).

Sont concernées les activités suivantes (classement principal du site) :

• Rubrique 3620 - Prétraitement ou teinture de textiles
  
  Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour
• Rubrique 3710 - Traitement des eaux résiduaires
  
  Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, à condition que la principale charge polluante provienne des activités couvertes par les présentes conclusions sur les MTD.

Ne sont pas concernées les activités suivantes :

• l’enduction et le contrecollage avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an. Ces activités sont couvertes par les conclusions sur les MTD pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (STS),
• la fabrication de fibres et de fils synthétiques. Cette activité est susceptible d’être couverte par les conclusions sur les MTD pour la production de polymères,
• l’épilage des peaux. Cette activité est susceptible d’être couverte par les conclusions sur les MTD pour le tannage des peaux (TAN).

Source : Décision d’exécution (UE) 2022/2508 du 9 décembre 2022 

Audit énergétique des grandes entreprises

Au 5 décembre 2023, les entreprises (n° SIREN) soit de plus de 250 personnes, soit dépassant 50 M€ de chiffre d’affaire et 43 M€ de bilan annuel auront dû réaliser leur audit énergétique. Il s’agit là de la troisième période de l’audit énergétique qui doit être réalisé tous les 4 ans.

Cet audit énergétique doit être mené sur plus de 80% de la facture énergétique et concerne les bâtiments, process et transports. Il convient de considérer comme factures d’énergies : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.

Sont exemptées de cette obligation les entreprises certifiées ISO 50001.

En savoir plus sur notre offre audit énergetique en industrie 

Utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports : le cas des IRVE

Au plus tard le 15 janvier 2023, les exploitants d’installations de recharge de véhicules électriques alimentées en énergie renouvelable à accès public, inscrites au « registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d’électricité renouvelable utilisée pour les recharges de véhicules routiers », doivent transmettre leur certificat de fourniture au directeur de l'énergie. Cette inscription devait être réalisée avant le 17 octobre 2022 pour les installations existantes et au fil de l’eau pour les installations mises en place depuis cette date et permet l’obtention du certificat.

L'exploitant de points de recharge relève l'énergie totale soutirée, indiquée par le compteur installé sur chaque point de recharge inscrit au registre, le dernier jour de chaque trimestre civil et reporte ces relevés sur le certificat de fourniture.

Le certificat qui doit être déposé en janvier correspond aux quantités consommées au 4^ème trimestre 2022.

Par la suite, l’exploitant doit transmettre ce certificat au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au deuxième, au troisième et au quatrième trimestre civil.

Pour un pourcentage significatif des demandes d’enregistrement des bornes ou de déclarations de certificats, la DGEC (Direction Générale de l’Economie et du Climat) demandera par écrit aux exploitants ou aux aménageurs de missionner un organisme accrédités COFRAC en électricité pour attester de la conformité et de l’existence de l’IRVE et/ou du relevé du ou des compteurs.

Source : Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants 

En savoir plus sur notre offre dédiée au IRVE 

Marquage CE des Equipements Sous Pression :

La liste des normes harmonisées pour la Directive Equipements Sous Pression 2014/68/UE a évolué en septembre 2022, pour y introduire de nouvelles références.

Les principales nouveautés concernent de nouvelles versions de l’EN 3-8 relative aux Extincteurs d’incendie portatifs, de plusieurs parties de la norme EN 12952 relative aux Chaudières à tubes d’eau, de l’EN 14917 relative aux Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques et de l’EN ISO 21922 relative à la Robinetterie des systèmes de réfrigération et pompes à chaleur.

Pour mémoire, sans être obligatoires, ces normes sont très utiles car leur utilisation donne présomption de conformité aux exigences de la Directive. Il est donc primordial pour les fabricants de suivre l’évolution de ces normes afin de pouvoir poursuivre la mise sur le marché européen de leurs équipements.

Décision de la Commission Européenne du 28 septembre 2022

Marquage CE des Machines :

La liste des normes harmonisées pour la Directive Machines 2006/42/CE a évolué en avril 2022, pour y introduire de nouvelles références.

En particulier, l’une des normes fondamentales a évolué : il s’agit de la norme EN IEC 62061 : 2021, sur la sécurité fonctionnelle des systèmes de commande. A noter : la version précédente, datant de 2005, reste utilisable jusqu’en octobre 2023.

Pour mémoire, sans être obligatoires, ces normes sont très utiles car leur utilisation donne présomption de conformité aux exigences de la Directive. Il est donc primordial pour les fabricants de suivre l’évolution de ces normes afin de pouvoir poursuivre la mise sur le marché européen de leurs équipements.

Décision de la Commission Européenne du 7 avril 2022

Post-BREXIT : marquage UKCA

Le gouvernement britannique a annoncé le report de l’obligation du marquage UKCA (qui remplace le marquage CE sur les produits à destination de Grande Bretagne) sur la majorité des produits concernés jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h00 : jusqu’à cette date, les équipements sous pression et les machines dûment marqués CE peuvent être mis sur le marché britannique sans obligation de marquage UKCA.

Tout savoir sur le marquage UKCA

Contrôles non destructifs

Plusieurs évolutions sont à signaler en ce qui concerne les Contrôles Non Destructifs, aussi bien au niveau des modalités de certification du personnel, que des modalités de réalisation de certains contrôles.

Ainsi, la norme de référence NF EN ISO 9712, sur la qualification et la certification du personnel a été révisée en mars 2022, avec notamment de nouvelles exigences concernant la durée de formation et d'expérience industrielle, une modification des exigences en matière de contrôle d'acuité visuelle ou encore l’ajout d'exigences supplémentaires pour les candidats au renouvellement de certificats.

Bureau Veritas peut vous accompagner dans l’appropriation des nouvelles exigences pour cette norme, d’application obligatoire pour les essais non destructifs à réaliser dans le cadre de la Directive Equipements Sous Pression.

Par ailleurs, les normes NF EN ISO 17636-1 et -2 dédiées aux contrôles par radiographie des assemblages soudés ont été révisées en aout 2022, avec des évolutions notables des modalités opératoires.

Concentration en poussières dans les locaux à pollution spécifique : abaissement des seuils

Au 1^er juillet 2023, les seuils de concentration en poussières dans les locaux de travail spécifique, évaluées sur une période de huit heures, diminuent. Ainsi les seuils à respecter seront les suivants :

• Poussières totales inhalées dans les locaux à pollution spécifique : 4 mg/m3
• Poussières alvéolaires : 0,9 mg/m3

Pour rappel, les locaux à pollution spécifiques sont les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires (article R. 4222-3-4° du Code du travail).

Source : Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique 

Formation à l’utilisation des diisocyanates

A partir du 24 août 2023, chaque travailleur utilisant des diisocyanates, en concentration, individuellement et en combinaison, supérieure ou égale à 0,1 % en poids, devra avoir suivi une formation adéquate. Cette formation doit être dispensée par l’employeur à ses salariés et devra être renouvelée tous les cinq ans.

A noter, cette formation est l’une des 2 conditions pour que cette substance puisse être utilisée telle quelle ou comme constituant d’autres substances ou dans des mélanges pour usages industriels. L’autre condition étant que la concentration en diisocyanates, individuellement et en combinaison, soit inférieure à 0,1 % en poids.

Règlement (UE) n° 2020/1149 du 03/08/20 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les diisocyanates

Passeport prévention

Le passeport de prévention pour les travailleurs sera accessible dès le mois d’avril 2023. Les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront retrouver sur leur passeport :

• Les certifications transmises par les certificateurs qui ont l’obligation depuis le 1er juillet 2021 de transmettre les certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS) pour la mise en application du passeport de compétences. Les passeports de prévention seront ainsi alimentés par les certifications concernant spécifiquement la prévention des risques au travail. 
• Les formations associées à ces certifications qui sont référencées dans Mon Compte Formation.

Les usagers auront également la possibilité de déclarer eux-mêmes des certifications et formations liées au domaine de la santé et sécurité au travail. Grâce à ces données, chacun pourra générer et personnaliser son attestation prévention pour valoriser ses acquis auprès de son employeur ou d’un éventuel recruteur. 

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nouvelle substance soumise à autorisation au titre de Reach

Les phtalates  DEHP, BBP, DBP et DIBP étant en particulier reconnu comme perturbateurs endocriniens ne sont plus exemptés d’autorisation au titre de REACH.

Les demandes d’autorisation pour ces substances sont à réaliser avant le 14 juin 2023 ou le 27 novembre 2023 en fonction des utilisations
Ces substances devront être autorisées au 14 décembre 2024 ou au 27 mai 2025 selon les cas d’utilisation

Source : Règlement 2022/477 du 24 mars 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement 1907/2006  

Déclarations des produits chimiques - Fermeture du portail français

Au 1^er janvier 2023, le portail "Déclaration-Synapse" - Déclaration à réaliser obligatoirement sur le portail PCN ferme. Il restera accessible jusqu’au 30 juin 2023 en consultation et uniquement pour les déclarants qui auront un certificat valide. Possibilité de télécharger sous format pdf l’intégralité des attestations et du contenu des déclarations réalisées par leur entité.

L'article 45 du règlement CLP impose aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques de déclarer la formule de leurs mélanges aux centres antipoison. Suite à la mise en place d'une plateforme européenne de déclaration (PCN), le portail national français "Déclaration-Synapse" qui accueillait ces déclarations lors de mise sur le marché en France n’a plus lieu d’être.

Source : Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse » 

Nouvelle substance soumise à restriction au titre de Reach

A partir du 12 décembre 2023, la substance N,N–diméthylformamide (DMF) ne pourra plus être mis sur le marché, fabriqué ou utilisé en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % sauf si les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité concernées les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m

Les dérogations suivantes sont prévues :

• Jusqu’au 12 décembre 2024 : Possibilité de mettre sur le marché ou d’utiliser la substance en tant que solvant dans les procédés d’enduction directe ou par transfert de polyuréthane sur des supports textile et papier ou dans la production de membranes en polyuréthane
• Jusqu’au 12 décembre 2025 : Possibilité de mettre sur le marché ou d’utiliser la substance en tant que solvant dans les processus de filage à sec et humide de fibres synthétiques

Source : Règlement (UE) 2021/2030 du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 

Nouvelles versions

L’arrêté TMD (arrêté du 19 mai 2009) a été révisé fin 2022, notamment pour introduire certaines dispositions de l’ADR 2023 (accord international pour le transport de marchandises dangereuses par route) ainsi que de nouvelles normes obligatoires pour les équipements destinés à transporter des matières dangereuses.

On notera l’introduction de la norme EN 17339 pour les Bouteilles et tubes entièrement bobinées en matériaux composites carbones pour l'hydrogène, ainsi qu’une mise à jour des normes de références pour les tuyaux flexibles : NF EN 1765 : 2016, NF EN ISO 1825 : 2017 et NF EN 12115 : 2021.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2023 et obligatoires à partir du 1er juillet 2023.

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : repérage amiante avant travaux

A compter du 1^er juillet 2023, préalablement à toute opération de travaux susceptible d'exposer les travailleurs à l'amiante, le donneur d'ordre doit faire rechercher la présence d'amiante afin de permettre à l'entreprise de réaliser son analyse de risque et d'adapter les protections collectives et individuelles nécessaires.

Cette nouvelle contrainte concerne les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité (article R 4412-97-II.6°). Sont exclus les immeubles bâtis, les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes et les aéronefs qui font l’objet d’arrêtés spécifiques.

Une dispense sera possible si les documents de traçabilité contiennent des informations suffisamment précises sur la présence ou l'absence d'amiante dans le périmètre des travaux projetés.

Source : Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations 

Particuliers : travaux de rénovation énergétique

A partir du 1^er janvier 2023, et afin de pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov' et des aides de l'Anah, il est obligatoire de recourir à un accompagnateur du dispositif « MonAccompagnateurRenov ».

Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire sont les suivants :

• A partir du 1er janvier 2023 : les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement (MaPrimeRénov' Sérénité). La demande d'aide doit être déposée à compter du 1er janvier 2023 et son coût supérieur à 5 000 € TTC (aide accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 %).
• À partir du 1er septembre 2023 : les travaux de deux gestes ou plus pouvant bénéficier de la prime de transition énergétique (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020), dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide (MaPrimeRénov') supérieure à 10 000 euros.
• Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.

En savoir plus  sur l'accompagnateur Rénov' 

Particuliers : audit énergétique obligatoire lors de la vente

A compter du 1^er avril 2023, il sera obligatoire de faire réaliser un audit énergétique préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

En savoir plus  sur l'audit énergetique pour les logements d'habitation