Certification des Services de Prévention et Santé au Travail interentreprises : les règles se précisent
Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe, aux articles D. 4622-47-1 et suivants, les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail. Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service. Un arrêté viendra le compléter et précisera notamment les modalités, la méthode et les conditions de délivrance de la certification et les modalités de transmission, de communication et de suivi de la certification.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2023. A compter de l’entrée en vigueur ces nouvelles dispositions (décret + arrêté), les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposeront de 2 ans pour obtenir la certification.
Pour mémoire, la loi Santé Prévention a créé un nouvel article L. 4622-6-1 selon lequel les services de prévention et de santé au travail devront disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative pour une durée de 5 ans. De même, nouvel article L. 4622-9-3, chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises devra faire l’objet d’une procédure de certification, réalisé par un organisme indépendant.
Source :
- Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046076898
