Bilan des émissions de GES : le décret enfin publié
Le 3 juillet 2022, le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre a été publié. Ce décret modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat.
Parmi les modifications apportées, désormais, l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
Le périmètre des émissions à prendre en compte dans le bilan est également modifié. Ainsi, pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, doivent être intégrées les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit. Pour les autres, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. Ces nouvelles prescriptions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le contenu du plan de transition est également précisé.
Source :
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046006338
