Allégations de neutralité carbone dans les publicités : précisions des règles applicables
Deux décrets du 13 avril, publiés au JO du 14 avril, précisent les modalités d’application de l’article L. 229-68 Code de l’environnement introduit par la loi Climat et résilience. Selon cet article, et à compter du 1er janvier 2023, il sera interdit de mentionner dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sauf à rendre aisément disponible au public certains éléments.
Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 définit les éléments que devront rendre public les annonceurs pour justifier de l’emploi des termes en relation avec la neutralité carbone pour leurs produits ou services ainsi que les modalités de communication de ces informations.
Le second décret, décret n° 2022-538 du 13 avril 2022, fixe quant à lui la procédure applicable pour que le ministère en charge de l’environnement fixe les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Sources :
- Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
