Affichage environnemental : Précision sur les obligations de déclaration sur une plateforme numérique
Selon l’article L. 229-67 du code de l’environnement, créé par la loi Climat et résilience, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire, à une étiquette énergie obligatoire ou à une autre étiquette obligatoire, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, doivent se déclarer auprès d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics.
Le décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 fixe les modalités et les conditions de déclaration des personnes concernées. Ainsi, chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mai, les personnes concernées seront tenus de se déclarer sur une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, mise en place par le ministère chargé de l'environnement, accessible à l'adresse www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr.
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