Vérification pour l'obtention de l'aide dite de "compensation des coûts indirects"

Une attestation pour bénéficiez d'une aide financière

L'article 68 de la loi de finance 2016

Dans le cadre des travaux engagés en France pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016.

Le dispositif associé permettra de compenser en partie, pour les industriels éligibles, le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité, jusqu'en 2020.

 

Les dispositions à prendre pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans l’article L122-8 du code de l’énergie et dans les arrêté et décret du 11 août 2016 relatifs aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité : lire l'arrêté.

L'attestation de vérification pour le dossier d'aide

Selon le décret et l’arrêté, le dossier d’aide doit faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant répondant aux exigences de l’article R. 225-105-2 du code de commerce.

 

La validation porte sur le fait que l’ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme :
■ aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l’aide,
■ à la réglementation en vigueur.

 

Pour l’année 2016, le date imite pour le dépôt du dossier de demande d’aide intégrant l’avis de vérification/validation est fixé au 31 mars 2017.

 

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