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LES RENDEZ-VOUS RÉGLEMENTAIRES PRINCIPAUX DE 2021

25 jan. 2021 - 4 min

Comme chaque année, de nombreuses évolutions réglementaires sont entrées en vigueur au 1er  janvier, concernant les entreprises, les professionnels, les collectivités…Bureau Veritas fait le point sur les évolutions réglementaires pour vous aider à les intégrer et ainsi rester en conformité.

CONSTRUCTION

1. Décret tertiaire : ce qui change en 2021

Un nouvel arrêté sur le décret tertiaire (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a précisé les modes de détermination des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre dans des bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, administration publique, hôpitaux, écoles ...).

Dès 2021, les acteurs concernés doivent envoyer chaque année les consommations énergétiques sur une plateforme numérique de l’ADEME. En l’absence de transmission de ces informations, ils seront passibles d’une amende (1 500 euros pour les personnes physiques, jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales). Ils verront aussi, sur le principe du « name & shame », ce qui dégradera leur image auprès du marché et des investisseurs.

2. MaPrimeRenov’, accessible à tous les ménages & aux copropriétés

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de MaPrimeRénov' est étendu à tous les ménages, y compris les propriétaires bailleurs (à compter de juillet 2021), ainsi qu’aux copropriétés pour inciter à la rénovation thermique des bâtiments. Le site www.maprimerenov.gouv.fr détaille les nouvelles modalités du dispositif.

Lire aussi :

3. Loi énergie-climat : loyers bloqués pour les « passoires thermiques »


Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires d’un logement mis en location, et situé dans l’une des 28 agglomérations situées « en zone tendue » (soit 1 149 communes), ont interdiction d’augmenter le loyer lorsque le logement est classé F ou G sur l’étiquette DPE (diagnostic de performance énergétique).

4. Modification de la nomenclature RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Une nouvelle nomenclature du dispositif RGE est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, afin de mieux mettre en cohérence le périmètre des travaux et les compétences associées. La nomenclature est ainsi passée de 12 « domaines » à 19 « catégories de travaux ».

Les entreprises concernées doivent, selon leurs qualifications et les travaux qu’elles souhaitent effectuer, procéder à leur reclassement, gratuit (mais l’ajout de nouvelles catégories de travaux RGE est payant).

Apparition de la qualification RGE «chantier par chantier »

La qualification RGE ou Reconnu Garant de l’Environnement, se lance dans un test grandeur nature afin de permettre de démultiplier la montée en puissance de la rénovation énergétique, les artisans n’étant pas encore qualifiés RGE peuvent maintenant faire la demande chantier par chantier pour pouvoir réaliser des travaux éligibles aux aides publiques. Dans la limite de 3 chantiers sous deux ans, encadrés par les organismes de certifications habituels RGE avant de devoir demander la qualification s’ils le souhaitent.


5. Extension des contrôles CEE obligatoires aux travaux d’isolation de murs


Depuis le 1er janvier 2021, les travaux d’isolation de murs réalisés dans le cadre du dispositif des CEE sont soumis à des contrôles aléatoires.

Pour éviter un rapport de contrôle non satisfaisant, les entreprises doivent décrire précisément sur leur devis les caractéristiques techniques de l’isolant utilisé, le type de travaux (ITE ou ITI), la technique d’isolation utilisée et les éléments de finition proposés, autant d’éléments qui seront vérifiés in situ par les bureaux de contrôles, ainsi que plus généralement le respect des règles de l’art.

6. Diagnostic de Performance Energétique : des évolutions repoussées au 1er juillet.


L’opposabilité du DPE devait être mise en œuvre au 1er janvier : elle est repoussée au 1er juillet 2021. Toutefois deux décrets parus en décembre 2020 formalisent la réforme du DPE, et détaillent les nouvelles règles d’affichage, dans les annonces immobilières, de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques, ou encore de la durée de validité des nouveaux diagnostics.


7. La réglementation incendie dans les parcs de stationnement couverts s’adapte aux nouveaux usages

Les prescriptions de sécurité incendie du parc de stationnement couvert d’un bâtiment d’habitation évoluent pour tenir compte de la location de courte et de très courte durée.

Dès que plus de dix places sont utilisées pendant moins de 30 jours consécutifs par des personnes extérieures à l’immeuble, le parc ne relève plus de la réglementation incendie applicable aux logements, mais de celle des ERP. De plus, le propriétaire doit identifier ces places de stationnement utilisées par les non-résidents pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs.

8. Un nouveau Guide de construction en zone de sismicité forte

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2021, en zone de sismicité 5 (laquelle comprend les îles de la Guadeloupe, de la Martinique et le territoire français de Saint-Martin), doivent appliquer les règles définies par « le Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ».

Ce nouveau Guide présente des règles simplifiées issues de l’Eurocode 8, pour les bâtiments simples de la catégorie d’importance II. Les principales évolutions portent sur les conditions de site et de sol, et des dispositions concernant l’exécution. Il présente également deux nouveaux chapitres, dédiés aux ouvrages à ossatures bois stabilisés par palées ou voiles travaillants, et les constructions métalliques.

9.Véhicules électriques : apparition du « Droit à la prise »

Les propriétaires d’un immeuble possédant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, ne peuvent s’opposer à l’équipement d’emplacements de stationnement permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides faite par un locataire ou utilisateur. Les équipements devront permettre un décompte individualisé de la consommation. Les travaux seront réalisés par un intervenant choisi par le locataire ou l’occupant, à ses frais.

Cette mesure, en application du Code de la Construction et de l’Habitation, est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

10. Accessibilité : les douches à l’italienne s’imposent dans les logements

Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles et logements en rez-de-chaussée de bâtiments collectifs doivent comporter au moins une zone de douche sans ressaut. Cette obligation sera étendue, au 1er juillet 2021, à tous les autres logements accessibles des bâtiments collectifs.

11. Les bardages rapportés en attente d’un nouveau référentiel

Les procédés de bardages rapportés en stratifiés HPL relevaient d’Avis Techniques « Produits et procédés de bardage rapporté, vêtage et vêture » : ces Avis Techniques sont annulés au 1er janvier 2021.

Le nouveau référentiel applicable (nouveau NF DTU 45.4) est en cours de finalisation. En attente de sa publication, le CSTB a attribué à plusieurs industriels une ATT (Appréciation Technique de Transition).

12. De nouvelles largeurs traditionnelles pour les cloisons à base de plaques de plâtre

Les cloisons et contre-cloisons constituées de plaques de plâtre sur une ossature peuvent constituer des ouvrages :

  • traditionnels, qui relèvent du NF DTU 25.41, les plaques de plâtre cartonnées ayant alors une largeur de 600 mm ou 1 200 mm ;
  • non traditionnels, qui relèvent de la procédure d’Avis Technique, les largeurs des plaques étant spécifiées dans un Document Technique d’Application.

Cela change : les plaques BA 18 et BA 15 de largeur 900 mm sont devenues traditionnelles par décision de la CCFAT du 14 juin 2017. Depuis le 1er janvier 2021, les Avis Techniques ou Document Technique d’Application concernés par cette décision sont donc annulés.

La révision du NF DTU 25.41 est en cours pour y introduire les plaques de plâtre de largeur 900 mm, de la BA 13 à la BA 25. La publication du nouveau NF DTU 25.41 est attendue pour septembre 2021.

13. Les cloisons à âme alvéolaire

Les cloisons peuvent être constituées de deux plaques de plâtre collées sur une âme alvéolaire en carton, un procédé qui relevait de la procédure d’Avis Technique délivré par le GS 9 « Cloisons, doublages et Plafonds ». Ce n’est plus le cas : par décision de la CCFAT du 14 juin 2017, les procédés deviennent traditionnels. Les Avis Techniques ou Document Technique d’Application ont été annulés au 1er janvier 2021.

Les cloisons à âme alvéolaire ont été intégrées dans le nouveau NF DTU 25.41, dont la parution est annoncée sur le site de l’Afnor pour septembre 2021.


14. Les DAE désormais obligatoires dans les ERP de 4ème catégorie


L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur signalisation dans les établissements recevant du public, a précisé un calendrier de déploiement progressif. Après les ERP de catégories 1, 2 et 3 début 2020, ce sont désormais les ERP de catégorie 4 qui sont concernés au 1er janvier 2021.

ENVIRONNEMENT

15. Un arrêté pour préciser les obligations des transporteurs de gaz

Un arrêté de juillet 2020 modifie les modalités d’application du Code de l’environnement, concernant la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. La nouvelle réglementation est déployée progressivement.

À compter du 1er janvier 2021, entre en application l’obligation d’une information préalable, au moins 8 jours avant toute intervention sur une canalisation de transport entraînant la réalisation de plus de 2 soudures, de différents acteurs (service chargé du contrôle, services de voirie si le chantier est sur la voie publique, propriétaire si le chantier est sur une propriété privée, gestionnaire d’un espace naturel concerné…)

16. Remplacement des réservoirs simple enveloppe enterrés

Depuis le 31 décembre 2020, les réservoirs simple enveloppe enterrés, qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88554 ou à toute autre norme d’un état membre de la Communauté Européenne reconnue équivalente, doivent avoir été remplacés ou transformés. Cette obligation correspond aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998.

17. Après Lubrizol, différents textes entrent en vigueur

Pas moins de 5 des 7 textes publiés le 26 septembre 2020, dans le cadre du plan d’actions établi à la suite de l’accident survenu à Rouen le 26 septembre 2019, sont entrés en vigueur au 1er janvier, avec des échéances d’application s’étalant jusqu’à janvier 2026.
Parmi les premières actions à mener, notons l’obligation de mettre en place un état des stocks des matières dangereuses pour tous les sites soumis à autorisation pour le 1er janvier 2022 et la réalisation d’un bilan de classement à la même date pour tous les entrepôts, afin de réaliser la déclaration d’antériorité si nécessaire.

18. Efficacité énergétique : application de la directive DPEB aux systèmes thermodynamiques, ainsi qu’aux systèmes de chauffage des bâtiments

Il s’agit d’une approche globale du bâtiment avec une démarche méthodologique similaire pour les deux types de systèmes. Trois éléments clés sont intégrés permettant d’identifier et réaliser plus d’économies d’énergie :
1) calcul des besoins en chauffage ou rafraichissement du bâtiment et adéquation des unités de production de chaud et froid installées,
2) évaluation de l’efficacité de la production de l’énergie,
3) évaluation de l’efficacité de la distribution et de l’usage de l’énergie dans les bâtiments desservis.

Les chaufferies biomasses sont également intégrées à cette nouvelle approche.
Objectif principal associé aux prestations de contrôle : Faire faire plus d’économies d’énergie concernant le chauffage et rafraichissement d’un bâtiment!

19. Dématérialisation des demandes d’autorisation environnementales


Dans ler cadre du Plan Action publique 2022, il a été décidé la mise en place d’une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisations environnementales (le dépôt d’une demande au format papier est toujours possible).

Depuis le 14 décembre 2020, la plateforme est ouverte, accessible depuis le site Service Public. Un guide a été réalisé pour faciliter la saisie des informations.

Depuis le 1er janvier 2021, pour les installations soumises à déclaration, la déclaration « papier » n’est en revanche plus possible. La télédéclaration est obligatoire pour tous les évènements à déclarer auprès de la préfecture compétente : Déclaration initiale, Déclaration de modification, Déclaration de changement d’exploitant, Déclaration de bénéfice de droits acquis, Notification de cessation d’activité d’une installation classée.

20. Bilan GES : de nouvelles entreprises concernées

Depuis le 9 novembre 2020, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) des entreprises doivent être accompagnés d’un plan de transition (en lieu et place du plan d’actions) présentant les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
De plus, l’article 244 de la loi de finances pour 2021 a introduit une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant du plan de relance de réaliser un bilan de GES simplifié. Ces entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour s’y conformer. Par dérogation, celles employant entre 51 et 250 salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023. Un décret à paraitre précisera le contenu de ce bilan.

21. Entrée dans une nouvelle phase du système d’échange de quotas de GES

Le 1er janvier 2021 marque l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont assujetties les installations soumises à la 4ème phase du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La principale nouveauté est le suivi, la déclaration et la surveillance des niveaux d’activité. Des dispositions transitoires sont prévues pour l’année 2021.

  • Texte de référence : Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
     

22. Le Plan de Mobilité remplace le Plan de Déplacement Urbain

Depuis le 1er janvier 2021, les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont été remplacés par les Plans de Mobilité (PDM).
Les PDM sont obligatoires pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En outre, depuis le 1er janvier 2020, tous sites regroupant plus de 50 salariés et situés sur un territoire couvert par un PDU/PDM devaient intégrer dans ses négociations annuelles obligatoires (NAO) un volet sur la mobilité. Si tel n’a pas été le cas en 2020 ou si les négociations ont achoppé, ces sites doivent élaborer un plan de mobilité entreprise (PDMe). Depuis le 11 mai 2020, un forfait mobilités durables a été mis en place pour permettre aux entreprises de soutenir financièrement leurs salariés dans leurs déplacements quotidiens.

23. Déchets plastiques : les nouvelles interdictions


A compter du 1er janvier 2021, sont interdites :

  • la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable ;
  • l’importation et la fabrication à des fins de mise  à disposition auprès des personnes physiques et morales des sacs en plastique à usage unique ;
  • la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les ERP et les locaux à usage professionnel sauf exception ;
  • la mise à disposition aux consommateurs des pailles, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes.

Texte de référence : Article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
 

24. L’indice de réparabilité apparait pour des EEE

Depuis le 1er janvier 2021, un « indice de réparabilité » a été institué pour les équipements électriques et électroniques (EEE), pour informer les consommateurs sur la capacité à réparer le produit concerné.

Imposée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, cette nouvelle contrainte a été précisée par un décret et un arrêté qui précisent les modalités d’affichage, la signalétique et les modalités de calcul de l’indice. Des arrêtés d’application ont été publiés pour chaque équipement concerné : lave-linges, ordinateurs portables, téléphones portables, télévisions, tondeuses à gazon.

25. Produits phytosanitaires : séparation de la vente et du conseil

Au 1er janvier 2021, les activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont séparées. Toutefois, pour les microentreprises et dans les départements d’Outre-mer, cette séparation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. Ces activités sont soumises à agrément délivré par l’autorité administrative. Pour que cet agrément soit délivré, il faut avoir préalablement obtenu une certification d’entreprise dont les référentiels sont fixés par des arrêtés du 16 octobre 2020. Enfin, le décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 précise le contenu du diagnostic, du conseil stratégique et du conseil spécifique.

26. Traitement de surface : publication des MTD

La décision d’exécution établissant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques – y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques – a été publiée au JOUE du 9 décembre 2020. Les industriels concernés ont jusqu’au 9 décembre 2021 pour réaliser leur dossier de réexamen, comportant l’impact du site et la comparaison de leurs process aux MTD dégagées. Ils disposeront ensuite de quelques mois de plus pour réaliser le rapport de base, définissant l’état de pollution des sols et des eaux souterraines.

SECURITE

27. ESP : mise en place des plans d’inspection conformes aux CTP

Depuis le 1er janvier 2021, les équipements sous pression (ESP) suivis selon les dispositions d’un cahier technique professionnel (CTP), doivent disposer d’un plan d’inspection élaboré par leur exploitant, conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 novembre 2017. Seule exception, les systèmes frigorifiques sous pression exploités selon les dispositions du CTP USNEF du 23 juillet 2020, pour lesquels les exploitants doivent avoir rédigé le plan d’inspection pour la prochaine échéance de contrôle. Ce plan d’inspection doit par ailleurs être approuvé par un Organisme Habilité au plus tard lors de la prochaine requalification.

28. La simplification du droit pour les industries extractives continue

Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 complète et adapte les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail en matière d’électricité, pour les travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le décret abroge le titre « Electricité » du RGIE (règlement général des industries extractives). L’arrêté du 7 décembre 2020 élargit le champ d’application de la norme NF C 15-100 aux installations électriques dans les mines et carrières, et celui de la norme NF C 13-200 aux mines souterraines. Il abroge les arrêtés pris en application du titre « Electricité » du RGIE.

29. Transport des marchandises dangereuses : de nouvelles règles

L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route version 2021 (ADR 2021) est applicable depuis 1er janvier 2021, avec des échéances d’application allant jusqu’au 30 juin 2021 (mesures transitoires décrites dans le chapitre 1.6). Un arrêté du 10 décembre 2020 transcrit dans la réglementation nationale les modifications apportées.
À noter, un arrêté du 2 novembre 2020 fixe des modalités d’applications transitoires (applicables jusqu’au 31 janvier 2021) concernant les transports de gels et solutions hydro alcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291.

30. CSTMD : modalités de formation et déclaration en ligne

Deux modifications majeures ont été apportées, concernant le conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses (CSTMD). La première, introduite à l’article 6 Point 2 de l’arrêté TMD du 10 décembre 2020, oblige à déclarer en ligne l’identité de son ou de ses conseillers. Cette déclaration est à faire au plus tard le 30 juin 2021. La seconde concerne la refonte des modalités d’organisation des examens des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses supervisés par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses. Pour l’année 2021, au moins deux sessions d’examen seront organisées par voie électronique.

31. Exposition au plomb, de nouvelles règles


Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sont applicables en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, à la suite d’un cas avéré de saturnisme, ou d’un diagnostic ou de constat de risque d’exposition au plomb. Ces règles concernent notamment le délai de réalisation des travaux pour faire cesser l’exposition.

32. De nouvelles VLEP publiées

Au 1er février 2021, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes entrent en vigueur. Sont concernées les substances suivantes : acrylamide ; bromoéthylène ; 1,3 butadiène ; oxyde de propylène ; formaldéhyde ; hydrazine ; 2-nitropropane ; oxyde d'éthylène ; O-toluidine.
Par ailleurs, au plus tard le 20 mai 2021, de nouvelles VLEP indicatives concernant 10 agents chimiques supplémentaires devraient être publiées pour transposer la directive 2019/1831/UE de la Commission du 24 octobre 2019.

33. Rayonnements ionisants : bientôt de nouvelles règles pour la formation et l’évaluation des risques

Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles vont entrer en vigueur concernant :

  • la formation des personnes compétentes en radioprotection (PCR),
  • les mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

    Pour en savoir plus : Organisation de la radioprotection, Conseil et assistance

    Textes de référence :
    - Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
    - Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
     

34. Amiante : repérage complémentaire pour les matériaux de la liste B

Au 1er février 2021, les matériaux de la liste B doivent avoir fait l’objet d’un repérage complémentaire si celui-ci n’a pas déjà été réalisé. Il était déjà obligatoire de le réaliser en cas de vente d’un immeuble, lors de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A (présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds) et avant tous travaux sollicitant les matériaux et produits de la liste B. Les dossiers techniques amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 doivent être actualisés à cette même date.

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