Installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables : accélération du contentieux
Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 crée un nouvel article R. 311-6 au Code de justice administrative prévoyant les délais dans lesquels les tribunaux administratifs puis les cours d’appel administratives doivent statuer sur le litige concernant l’une des 25 décisions ou actes administratifs listés par l’article.
Ainsi, le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
Sont concernés les installations photovoltaïques de plus de 5 MW, les installations hydroélectriques de plus de 3 MW, les installations de méthanisation, certains gîtes géothermiques ainsi que les ouvrages de transport ou distribution d’électricité.
Ce décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
Source :
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503647
