Industrie verte : Deux décrets clés pour accélérer et simplifier l'implantation industrielle en France
Deux décrets majeurs ont été publiés en application de la loi « industrie verte » (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), visant à stimuler et faciliter l'implantation d'industries vertes sur le territoire national.
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024
Pour rappel, la loi « industrie verte » a :
- rendu éligible l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable :
- À la procédure de la déclaration de projet qui permet de se prononcer sur le fait de savoir si un projet revêt une dimension d'intérêt général, en vue d’adapter certains documents d’urbanisme ou de planification que n’avait pas prévu ce projet.
- À la procédure de la reconnaissance de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) qui, si elle aboutit, permet l’obtention de dérogations aux règles fixées par la législation Natura 2000.
- rendu éligible à la procédure de la déclaration de projet l'implantation d'une installation de recherche-développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Le décret définit ces secteurs des technologies favorables au développement durable, incluant notamment :
les technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l'industrie et de l'agriculture
les technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone
les technologies de production de produits biosourcés
les technologies de recyclage des déchets de matériaux.
Le décret détaille également les informations que les porteurs de projets doivent fournir pour obtenir la reconnaissance de RIIPM.
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 :
Ce second décret apporte des modifications significatives à la procédure d'autorisation environnementale :
Accélération de l'examen des demandes en parallélisant l'instruction administrative et la consultation du public
Modernisation de la participation du public via des outils numériques interactifs
Renforcement des exigences en matière de gestion de la pollution lors de la cessation d'activité, avec un principe de suppression des pollutions concentrées, sauf dérogations.
Il confirme par ailleurs la suppression des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (hors sites Seveso)
Sources :