Autorisation environnementale : entrée en vigueur de modifications procédurales
La loi « Industrie Verte » du 23 octobre 2023 et son décret d'application du 6 juillet 2024 ont apporté des changements significatifs à la procédure d'autorisation environnementale. Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024. Elles visent à accélérer la procédure d’instruction des demandes d’autorisation tout en renforçant la participation du public.
- Champ d'application et objectifs
Les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les demandes d'autorisation environnementale déposées depuis le 22 octobre 2024. L'objectif principal est de réduire les délais d'instruction tout en modernisant la participation du public.
2. Accélération de la procédure
Désormais, l'instruction du dossier, les consultations obligatoires et la participation du public se déroulent simultanément, ce qui permet de gagner un temps précieux. De plus, les demandes d'informations complémentaires n'interrompent plus les délais d'instruction, assurant ainsi une continuité dans le processus.
3. Modernisation de la participation du public
La consultation publique se fait maintenant principalement en ligne, rendant le processus plus accessible à un plus grand nombre de citoyens. Dans un souci de transparence, tous les documents, avis et réponses sont publiés sur un site Internet dédié, permettant à chacun de suivre l'évolution du dossier. Pour maintenir un lien direct avec le public, deux réunions publiques obligatoires sont organisées : une au début et une à la fin de la période de consultation.
4. Harmonisation des procédures
Une nouvelle forme de consultation, dite « parallélisée », peut désormais remplacer l'enquête publique ou la participation du public par voie électronique (PPVE) pour les autorisations d'urbanisme liées au même projet. Cependant, la PPVE et l'enquête publique unique restent applicables dans certains cas, avec une conduite simultanée des examens et consultations obligatoires.
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a présenté le 17 septembre 2024, à l’occasion d’un « Mardi de la DGPR », les impacts de ces évolutions sur la procédure d’autorisation environnementale, en mettant notamment un schéma à disposition du public (slides 14 à 16).
Ces évolutions vont nécessiter aux différents acteurs impliqués dans les procédures d’instruction des demandes d’autorisation (bureaux d’études, administrations, pétitionnaire …) une certaine flexibilité pour s’adapter aux délais procéduraux.
Sources :
