Diagnostiqueur Immobilier : Refonte du dispositif d'évaluation de compétence

11/07/18

L'arrêté du 2 Juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification annonce des changements importants pour les diagnostiqueurs.


 

Première conséquence : tous les arrêtés de compétence actuellement en vigueur seront abrogés à la mise en application de cet arrêté.


 

Les prochaines échéances :


- A partir du 1er octobre 2018 : mise en œuvre de la certification des organismes de formation
- A partir du 1er avril 2019 : le nouveau dispositif de certification des opérateurs de diagnostiqueurs sera applicable.


Les modifications :


Arrêté du 2 juillet 2018 (JORF du 8/7/2018, les nouveautés en 10 points sont :


1 - Durée du cycle de certification : passage de 5 à 7 ans avec possibilité de prorogation pour les certificats en cours de validité

2 - Généralisation des contrôles in situ pour tous les domaines sans avec mention
3 - Généralisation d'une surveillance documentaire préalable au renouvellement
4 - Application des principes fondamentaux de renouvellement des certificats avec abandon de la notion de recertification
5 - Suppression des examens théoriques pour le renouvellement
6
 - Obligation de formation continue à différents moments du cycle pour tous les domaines
7 - Sanction définie à l'issue des contrôles sur ouvrage
8 - Période de renouvellement initiée entre le 6 ème et le 12 éme mois qui précède la fin de validité du certificat
9 - Transfert à l'initiative unique de la personne certifiée sur une période bornée
10 - Prérequis dans le domaine des techniques du bâtiment pour tous les domaines y compris sans mention

 

 

Bureau Veritas Certification met en place un circuit d'information de ses candidats certifiés afin que la transition se fasse progressivement, en personnalisant les échanges, pour apprécier les aspects économiques et les éventuelles prorogations.

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