Evaluation externe

VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ÉVALUATION externe

Les résultats de vos évaluations, adressés à vos autorités compétentes (article et décret 2012-147 du 30 janvier 2012), conditionnent le maintien et le renouvellement de votre autorisation.

Dans le cadre de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et, par modification, complétée par la loi HPST de juillet 2009 (article L312-8), il est prévu que tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

L’évaluation est de deux types :
■ les évaluations internes : réalisées par les collaborateurs de l’établissement ou du service,
■ les évaluations externes : réalisées par un organisme habilité par l’ANESM tel que Bureau Veritas Certification France.
Ces évaluations se font au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’ANESM.

Quand devez-vous mener vos évaluations ?

Les ESSMS veilleront à ce que le rythme des évaluations et celui de leur projet d'établissement ou service s'articulent, afin d'en garantir leur bonne cohérence (circulaire 2011-398 du 21 octobre 2011).

Par modification de la loi 2002-2, la loi HPST prévoit que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont tenus de procéder à trois évaluations internes et deux évaluations externes durant leur cycle d’autorisation (quinze ans).

Cependant, selon la date d’autorisation et afin de mettre en application dès à présent ces modalités, le calendrier de réalisation a été défini par décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 :

■ Pour les établissements ou services ayant reçu une autorisation et ayant été ouverts entre la date de promulgation de la Loi 2002-2, et la date de promulgation de la loi HPST, soit entre le 02 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, une évaluation interne doit être menée au minimum 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation et une évaluation externe doit être menée au minimum deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

■ Pour les établissements ou services ayant reçu une autorisation et ayant été ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST, soit avant le 21 juillet 2009, une évaluation interne doit être menée au minimum 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation et une évaluation externe doit être menée au minimum deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

■ Pour les établissements ou services ayant reçu leur autorisation après le 21 juillet 2009, deux cycles complets d’évaluation devront avoir été réalisés durant la période de leur autorisation : 3 évaluations internes (soit tous les 5 ans) et 2 évaluations externes.

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