Après les DPE Vente, Location et Affichage, le quatrième et avant-dernier DPE est entré en application après la parution de l’arrêté du 21 septembre 2007 au Journal Officiel du 28 décembre 2007. Ce DPE s’applique aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007 (décret 2006-1147). Ludovic Dumarquez, Chef de projet Performance Energétique des bâtiments France chez Bureau Veritas, explique les modalités de réalisation de ce DPE Neuf.
Qui doit initier le DPE Neuf ?
Ludovic Dumarquez : Le maître d’ouvrage, principal responsable de la conformité des bâtiments, doit veiller à ce que soient appliquées les nouvelles réglementations liées à la performance énergétique. Il doit faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié en fin de construction - au plus tard, à la livraison du bâtiment – après lui avoir remis un document : la "synthèse d’étude thermique".
En quoi consiste ce document ?
L.D. : Il s’agit de la synthèse des calculs thermiques prévus par la RT 2005 pour évaluer la performance énergétique conventionnelle du bâtiment. Ils sont généralement effectués tout au long du processus de construction mais il est impératif de refaire ces calculs une fois le bâtiment terminé. En effet, d’importantes modifications sont souvent apportées au cours du chantier comme, par exemple, le changement complet du système de chauffage ou une nouvelle affectation des surfaces. Le maître d’ouvrage a tout intérêt à demander la mise à jour des calculs, voire la refonte complète de l’étude initiale pour la synthèse d’études thermiques.
Qui doit réaliser cette synthèse d’études thermiques ?
L.D. : Les maîtres d’ouvrage doivent prendre l’habitude de faire réaliser ces calculs par les bonnes personnes : les bureaux d’études thermiques ou, s’ils ont les compétences pour le faire, le maître d’œuvre ou l’architecte.
Que fait le diagnostiqueur avec cette synthèse ?
L.D. : Son travail consiste à faire la visite du bâtiment achevé pour vérifier sa conformité avec le contenu de la synthèse d’études thermiques remise par le maître d’ouvrage. Il utilise les informations contenues dans cette synthèse pour établir le DPE Neuf.
Comment procède-t-il ?
L.D. : Il recalcule les quantités annuelles d’énergie par type d’énergie pour chaque usage. Puis, il calcule le coût conventionnel des consommations induites et la quantité annuelle d’émission de gaz à effet de serre qui en découle. Cela lui permet de déterminer la classification du bâtiment figurée par les étiquettes Energie et Climat indicatives de sa performance énergétique et de son niveau d’émission de CO2. De plus, le diagnostiqueur doit indiquer dans le DPE la part d’énergie renouvelable comprise dans l’énergie totale utilisée.
Que vise le législateur en demandant cet "étiquetage" du bâtiment ?
L.D. : A faire en sorte que la bonne performance énergétique d’un bâtiment et le recours à des énergies renouvelables s’imposent comme critères de décision au moment de l’achat d’un bien.
Le diagnostiqueur peut-il faire des recommandations ?
L.D. : C’est inscrit dans son rôle de faire des recommandations d’usage et de travaux. Il peut, par exemple, conseiller d’ajouter des masques, de mettre en place une régulation plus performante ou encore de changer de type de chaudière lorsque celle installée arrivera en fin de vie. En matière de performance énergétique l’amélioration est continue.
Est-ce que la RT 2000 a permis d’améliorer la performance des bâtiments construits entre 2000 et 2006 ?
L.D. : Une étude menée sur un échantillon restreint mais néanmoins représentatif montre que 60% des bâtiments tertiaires construits pendant cette période ne répondent pas aux exigences de la RT 2000.
Quelle peut être la conséquence de cette non-conformité ?
L.D. : Le maître d’œuvre et les entreprises de construction risquent une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, celle-ci s’élève à 75 000 euros assortie de six mois d’emprisonnement. De plus, le maître d’ouvrage peut être mis en demeure de mettre le bâtiment en conformité.
Pour éviter d’en arriver là, que proposez-vous ?
L.D. : Nous conseillons d’abord aux maîtres d’ouvrage de faire systématiquement réaliser la synthèse d’étude thermique une fois le bâtiment achevé. Et de faire faire les calculs par des personnes compétentes. Enfin, nous leur proposons de les accompagner de la conception à la livraison du bâtiment pour les aider d’une part, à faire les bons choix en matière de performances énergétiques, d’autre part à contrôler leur bonne mise en œuvre. C’est un moyen sûr d’avoir un DPE pertinent basé sur une synthèse d’étude thermique fiable.
Les missions de Bureau Veritas
- Mission Th relative à l’isolation et aux économies d’énergie. Cette mission de contrôle technique couvre l’ensemble du processus de construction, de la conception à la livraison du bâtiment.
- Diagnostic de Performance Energétique Neuf, Vente, Location (habitation) et DPE Affichage (pour les bâtiments publics accueillant un Etablissement Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie et dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 1000 m2).
A savoir
Le Diagnostic de Performance Energétique Neuf peut servir pour l’affichage pendant une période de trois ans. Au-delà, un DPE Affichage doit être réalisé. Rappelons que l’arrêté du 7 décembre 2007 (J.O. du 12 décembre 2007) impose l’affichage du DPE dans les bâtiments publics.
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