Le 6 Avril 2009 la Commission Européenne a adopté la cinquième mesure d’exécution de la
Directive EuP, destinée à réduire la consommation d’énergie des sources d’alimentation externes.
RÈGLEMENT (CE) N o 278/2009 DE LA COMMISSION du 6 avril 2009 portant application de
la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au
rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes
(JOUE L 93 du 7 Avril 2009)

L’ambition de cette mesure est de réduire de 47% la consommation d’énergie des sources
d’alimentation externes d’ici 2020. Cette mesure rentrera en vigueur le 27 Avril 2009.
A compter de 2010, un premier niveau maximal de consommation sera requis pour la consommation
électrique hors charge et le rendement moyen en mode actif.
En 2012, le niveau requis sera plus sévère pour la consommation électrique hors charge.

Produits concernés :
Le présent Règlement s’applique aux sources d’alimentations externes d’une puissance indiquée sur
la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W.
Sont exclus de ce Règlement :
-les convertisseurs de tension;
-les sources d’alimentation non interruptibles;
-les chargeurs de piles;
-les convertisseurs pour éclairage halogène;
-les sources d’alimentation externes pour appareils médicaux;
- les sources d’alimentation externe mises sur le marché au plus tard le 30 juin 2015 comme pièces de
rechange pour une source d’alimentation externe identique mise sur le marché au plus tard un après
l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la pièce de rechange, ou son emballage,
porte clairement l’indication du ou des produits consommateurs primaires avec lesquels elle est
destinée à être utilisée.

Une source d’alimentation externe est :
-conçue pour convertir du courant alternatif à l’entrée, provenant du secteur, en un courant continu ou
alternatif de tension inférieure;
-capable de convertir en une seule tension de courant continu ou alternatif à la fois;
-destinée à être utilisé avec un appareil séparé qui constitue le consommateur primaire.
Une source d’alimentation externe à basse tension est une source d’alimentation externe dont la
plaque signalétique indique une tension de sortie inférieure à 6 volts et un courant de sortie supérieur
ou égal à 550 milliampères.
Un état hors charge est un état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au
secteur mais sa sortie n’est pas reliée à un consommateur primaire.

Un rendement en mode actif est le rapport entre la puissance produite par une source d’alimentation
externe en mode active et la puissance d’entrée pour la sortir.

Mesures
Pour les mesures de puissance supérieures ou égales à 0,50 W, on admet une incertitude inférieure ou
égale à 2 % à un niveau de confiance de 95 %.
Pour les mesures de puissance inférieures ou égales à 0,50 W, on admet une incertitude inférieure ou
égale à 0,01 W à un niveau de confiance de 95 %.

Documentation technique
Une documentation technique est à fournir avec des valeurs déclarées de consommation d’électricité
hors charge et de rendement moyen en mode actif.

Déclaration CE de conformité
Le fabricant ou son mandataire dans l’UE doit indiquer dans sa déclaration CE de conformité que son
produit respecte les exigences de la Directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation
d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant
la directive 92/42/CEE et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE.
 
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France: contact.bvcpsfrance@fr.bureauveritas.com

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