Juin 2009

Résumé     A partir du 1er mai 2009, la production et l'importation de tous matériaux ou objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments et ne respectant pas la Directive 2002/72/EC (amendée par la Directive 007/19/EC) seront interdites. Par ailleurs, les importateurs et fournisseurs de matériaux et/ou objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments doivent être informés que la Directive exige que ces produits soient accompagnés d'une déclaration écrite de conformité (voir information supplémentaire ci-après).

 

A partir du 1er mai 2009, la production et l'importation de tous matériaux ou objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments et ne respectant pas la Directive 2002/72/EC (amendée par la Directive 007/19/EC) seront interdites. Par ailleurs, les importateurs et fournisseurs de matériaux et/ou objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments doivent être informés que la Directive exige que ces produits soient accompagnés d'une déclaration écrite de conformité (voir information supplémentaire ci-après).

Points importants des changements de la Directive 2007/19/CE

La Directive 2007/19/CE modifie la Directive 2002/72/CE et harmonise les règles applicables aux plastiques en contact avec les aliments. Elle fournit aussi une liste des monomères et autres matières premières autorisées dans l'emballage en contact avec les aliments. L'amendement indique de nouvelles substances ainsi que des modifications des substances existantes sur la base de l'évaluation que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a faite. Parmi les modifications les plus significatives de ce texte figurent de nouvelles limites d'utilisation de plastifiants spécifiques comme l'huile de soja époxydée (ESBO) et quelques phtalates ainsi que l'établissement de nouvelles limites de migration. Il modifie également la Directive 85/572/CEE du Conseil en introduisant un facteur de réduction de graisse (FRF).

Résumé des exigences de la déclaration écrite de conformité

L'Article 9 de la Directive 2002/72/CE stipule que les matériaux et/ou objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments seront accompagnés d'une déclaration écrite à tous les stades de commercialisation, sauf au stade du commerce de détail.
Cette déclaration indiquera les détails suivants:
(1) l'identité et l'adresse de l'entreprise qui produit ou importe les matériaux ou objets en matière plastique ou les substances prévues pour produire ces matériaux ou articles;
(2) l'identité des matériaux, objets ou substances prévues pour produire ces matériaux et objets;
(3) la date de la déclaration;
(4) la confirmation que les matériaux ou objets en matière plastique respectent les exigences les concernant de cette Directive et de la Régulation (CE) Nr. 1935/2004 ;
(5) les informations pertinentes concernant les substances utilisées pour lesquelles cette Directive indique des restrictions et/ou des spécifications, afin de permettre aux entreprises en aval de garantir le respect de ces restrictions;
(6) les informations pertinentes concernant les substances soumises à des restrictions dans le domaine alimentaire, obtenues par des données expérimentales ou des calculs théoriques du niveau de leur migration spécifique et, si nécessaire, par des critères de pureté conformes aux Directives 95/31/CE, 95/45/CE et 96/77/CE pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de remplir les dispositions communautaires pertinentes ou, en leur absence, les dispositions nationales applicables aux aliments;
(7) des spécifications concernant l'utilisation de ces matériaux ou objets, telles que:
a. avec quel/s type/s d'aliments ils devront être en contact;
b. la durée et la température du traitement et du stockage en contact avec les aliments;
c. le taux de la surface en contact avec les aliments par rapport au volume utilisé pour déterminer la conformité du matériau ou de l’article;
(8) si une barrière plastique fonctionnelle est utilisée dans des matériaux et objets en matière plastique multicouches, la confirmation que le matériel ou l'objet remplit les exigences de l'Article 7a(2), (3) et (4) de cette Directive.
La déclaration écrite devra permettre une identification aisée des matériaux, objets ou substances pour lesquels elle a été établie et être renouvelée si des changements importants dans la production occasionnent des changements de la migration ou si l'on dispose de nouvelles données scientifiques.

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