La réglementation concernant les Fluides Frigorigènes est en place. Afin de vous informer, Bureau Veritas Certification met à votre disposition les textes de référence (cf Textes de Références, en bas de page) et vous précise quelques définitions.
L'article R 543-75 à R 543-123 du code de l'Environnement (qui abroge le décret n°2007-737 du 7 mai 2007) réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : CFC, HCFC et HFC. L'objectif de ce décret est double :
- Répondre aux obligations dictées par le règlement n°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006.
- Limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés.
Les opérateurs sont les acteurs clés du dispositif dans la mesure où ils sont les manipulateurs des fluides frigorigènes. Ils ont donc le pouvoir de prévenir et de limiter les fuites.

Est considéré comme opérateur toute société qui réalise toute ou partie des prestations suivantes sur un équipement :
- mise en service,
- entretien et réparation,
- contrôle de l’étanchéité,
- démantèlement ,
- conception d'équipements,
- formation à la manipulation,
- récupération et charge des fluides frigorigènes,
- toute opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes (hors première charge dans les équipements).

A noter : sont considérés comme équipements les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation (y compris les pompes à chaleur) et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange.

Pour en savoir plus ou si vous êtes distributeurs, importateurs ou fabricants, consultez le site de l'ADEME.

Vous devez obtenir une Attestation de Capacité délivrée par un Organisme Agrée (Bureau Veritas Certification est agréé depuis le 29 août 2008) pour chacun de vos établissements concernés. Depuis le 4 juillet 2009, vous devez disposer d'une attestation de capacité pour acheter des Fluides Frigorigènes. Vous devez répondre aux deux exigences suivantes :
Obligation de capacité professionnelle : le personnel manipulant des fluides frigorigènes devra être titulaire d'un diplôme (ou titre profressionel), avoir suivi une formation ou disposer d'une expérience professionnelle. A défaut, le collaborateur doit obtenir une attestation d'aptitude* délivrée par un organisme évaluateur.

Obligation de détention d'outillage : l'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.

(*): l'attestation d'aptitude est une évaluation des connaissances et des compétences (théoriques et pratiques) à passer auprès d'un organisme habilité appelé "organisme évaluateur" - voir liste ci-dessous.

Vous pouvez facilement obtenir un devis et gérer l'ensemble du suivi documentaire de votre dossier en ligne. Vous menez ainsi les enregistrements au rythme qui vous convient et obtenez les informations de notre part en temps réél.
Une fois le dossier complet approuvé, nous vous délivrons l'Attestation de Capacité.
Sa validité est de 5 ans. Pendant cette période (et éventuellement avant sa délivrance), nous venons vérifier sur le site de chaque établissement les informations transmises, notamment en examinant les fiches d'intervention.

COMMENT VOUS PREPARER ?
Pour le Personnel :
Recensez le personnel manipulant des fluides frigorigènes. Il devra être titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur selon les cas :
Avant le 4 juillet 2011 pour le personnel titulaire d’un des diplômes, titres ou Certificat de qualification professionnelle de la liste officielle.
Avant le 4 juillet 2011 pour le personnel ayant suivi une des formations de la liste officielle ou pouvant justifier d’une expérience significative dans le secteur d’activité concerné (une déclaration sur l'honneur sera demandée).
Dès maintenant pour le personnel répondant à aucun des critères précédents.

Pour l'Outillage :
Recensez l'outillage utilisé. Vérifiez que vous possédez l'ensemble de l'outillage nécessaire et qu'il est en quantité suffisante, c'est-à-dire disponible pour chacune de vos interventions sur les équipements contenant des Fluides Frigorigènes.

Pour le Bilan Annuel :
Chaque année avant le 31 janvier, vous devez communiquer votre déclaration annuelle de mouvement de Fluides Frigorigènes (achat, chargement dans les équipements, récupération) et les stocks sur l'année civile précédente.

Pour la Catégorie de l'Attestation de Capacité :
Vous devez déterminer la catégorie pour laquelle votre Attestation de Capacité va être délivrée :
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène,
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route.
La liste des catégories et des informations complémentaires peuvent être consultées en bas de page.

Vous souhaitez devenir organisme évaluateur afin de délivrer des attestations d’aptitudes ?
Contactez-nous au 0825 000 100 (0,15 euros TTC/MN) pour plus d'information.