Evolution du processus de surveillance des diagnostiqueurs immobiliers :
Suite à la parution des interprétations du COFRAC (document CEPE Ref 26 de décembre 2008), les règles liées à la surveillance ont évolué.
Ainsi pour tenir compte de ce changement, notre mode opératoire et notre procédure de certification GP01 ont aussi évolué et sont consultables en ligne sur ce site.
Un formulaire type "Déclaration sur l'honneur" et d'application obligatoire a été mis au point par la COFRAC.
Parmi les points qui vont nécessiter de votre part une tâche de gestion complémentaire, il y a l'obligation de fournir une liste exhaustive des missions réalisées par domaine par personne certifiée.
Dans la pratique, au moment de la programmation de votre surveillance, nous vous demanderons de nous communiquer :
- La liste exhautive des types et conclusions des diagnostics réalisés sur la période écoulée prise en compte dans la "Déclaration sur l'honneur" selon le document COFRAC CEPE REF 26.
- La communication de la déclaration sur l'honneur selon le document COFRAC CEPE REF 26.
Pour prendre connaissance de l'intégralité de ces informations, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous.
- le mode opératoire,
- l'annexe 1 - rapport à examiner,
- l'annexe 2 - état des plaintes et réclamations,
- l'annexe 3 - attestation sur l'honneur,
- l'annexe 4 - déclaration sur l'honneur,
- l'annexe 5 - examen des rapports.