Le code de l'Environnement réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : CFC, HCFC et HFC. A partir du 4 juillet 2009, l'Attestation de Capacité sera obligatoire pour acheter des Fluides Frigorigènes.
Une nouvelle règlementation concernant les Fluides Frigorigènes est mise en place. Afin de vous informer, Bureau Veritas Certification met à votre disposition les textes de référence (cf Textes de Références, en bas de page) et vous précise quelques définitions.
L'objectif de ce décret est double :- Répondre aux obligations dictées par le règlement n°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006.- Limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés.
Les opérateurs sont les acteurs clés du dispositif
Dans la mesure où ils sont les manipulateurs des fluides frigorigènes, les opérateurs ont le pouvoir de prévenir et de limiter les fuites. A partir du 4 juillet 2009, l'Attestation de Capacité sera obligatoire pour acheter et manipuler des Fluides Frigorigènes.
Obtenir une Attestation de Capacité
Elle doit être délivrée par un Organisme Agrée (Bureau Veritas Certification est en cours d'agrément) pour chacun de vos établissements concernés. La date butoir pour l'obtention de l'attestation de capacité est le 4 juillet 2009. Vous devez répondre aux deux exigences suivantes :
- Obligation de capacité professionnelle : le personnel manipulant des fluides frigorigènes devra être titulaire soit d'un diplôme (ou titre profressionel), soit d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur.
- Obligation de détention d'outillage : l'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.
Les solutions Bureau Veritas :
Règlementation des Fluides Frigorigènes
Une nouvelle règlementation concernant les Fluides Frigorigènes est mise en place. Afin de vous informer, Bureau Veritas Certification met à votre disposition les textes de référence et vous précise quelques définitions.
Fluides Frigorigènes | Attestation de capacité | Outillage pour les fluides frigorigènes | Règlementation des fluides frigorigènes | Manipulation des fluides frigorigènes |
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