Diagnostic accessibilité handicapés

La loi du 11 Février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées.

Accessibilité handicapé : l’essentiel à savoir

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité handicapés. Ce diagnostic doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisés les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire (missions L+S), la mission Hand est obligatoire. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Accessibilité handicapé : les solutions Bureau Veritas

Que vous construisiez ou que vous exploitiez, Bureau Veritas vous propose un ensemble de prestations pour que vos bâtiments soient conformes aux dispositions de la loi du 11 Février 2005 :
- Inspection en vue de la délivrance de l’ « Attestation d’Accessibilité » (après travaux pour les bâtiments en exploitation)
- Mission de contrôle technique spécifique à l’accessibilité handicapés (intégrée au Contrôle Technique obligatoire)
- Diagnostic accessibilité handicapés pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie