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OTH : Evaluation Organisme technique habilité

Chargeurs connus. Etablissements connus.

Enjeux

Exportateurs professionnels de marchandises par fret aérien, fournisseurs de biens et services dans les avions et les zones réservées des aéroports, vous êtes un maillon de la sûreté du transport aérien national et international. Obtenir le statut d’organisme habilité est nécessaire.

Solution

 

Vous souhaitez obtenir, renouveler ou maintenir un agrément en qualité de « CHARGEUR CONNU » afin d’assurer l'expédition du fret par voie aérienne ?


Dans le cadre de la réglementation relative au fret et à la poste transportés par voie aérienne, l’obtention de l’agrément « CHARGEUR CONNU » est obligatoire si vos expéditions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques.
- Vous êtes implantés à l’extérieur de la zone réservée et souhaitez obtenir, renouveler ou maintenir un agrément en qualité d’« ETABLISSEMENT CONNU » afin de livrer en zone réservée des biens et des produits utilisés à bord des aéronefs.

 

L’agrément « ETABLISSEMENT CONNU » concerne les entreprises qui approvisionnent les avions et les zones réservées des aéroports avec des biens ou des services.
- Vous avez réduit les coûts liés à la non-qualité au sein de votre entreprise et vous analysez désormais les risques et coûts dus à votre absence d’agrément.

 

Les agréments sont décernés par établissement pour une durée maximale de cinq ans. Le maintien de l’agrément pendant cette période nécessite, par prévention, la réalisation d’une évaluation annuelle par un OTH.


Notre solution

- Vérification du programme de sûreté et d’assurance qualité de l’établissement :
- conformité à la réglementation applicable
- dispositions décrites dans ces programmes permettant de répondre aux obligations de « chargeur connu » ou d’« établissement connu ».

- Visite de vos locaux afin de vérifier que les mesures spécifiques décrites dans les programmes de sûreté et d’assurance qualité sont effectivement mises en œuvre et sont adaptées à la configuration des lieux.

- Remise du rapport d’évaluation OTH exigé par l’Aviation Civile pour la délivrance (évaluation initiale) ou le maintien (évaluations annuelles) de l’agrément « chargeur connu » ou « établissement connu » de l’établissement.

Pourquoi choisir Bureau Veritas ?

Habilitation :

BUREAU VERITAS Filière Aéronautique & Espace, au titre de son habilitation OTH n°08-260-01 délivrée par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), réalise l’évaluation des dispositions que vous devez respecter afin de répondre aux obligations de la réglementation applicable pour devenir un organisme habilité

FAQ - Foire au questions

  • Quels sont les référentiels à connaître ?

    La réglementation française de la sûreté du fret et de la poste expédiés par transport aérien, ainsi que des biens et produits utilisés à bord des aéronefs : 


    - Pour les « chargeurs connus » : les articles L.321-7, L.321-8, R.321-4, R.321-5, R.321-12 et R.321-12-1 du code de l’aviation civile ; 


    - Pour les « établissements connus » : les articles L.213-4, L.213-5, R.213-13, R.213-14, R.213-15 et R.213-17 du code de l’aviation civile ; 


    - L’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien (JO du 18/12/2003) ;


    - L'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercices des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et des habilitations en qualité d'organisme technique (JO du 18/12/2003).

  • Quelles sont les règles de déontologie applicables ?

    Un OTH ne peut pas évaluer une entreprise pour laquelle il a été prestataire externe (prestations de conseil, formateur ou installation d’équipements) dans le domaine de la sûreté et/ou de la qualité dans l’année qui précède.

Contactez-nous

Division Aéronautique et Espace

01 48 17 81 35 ou 05 61 16 72 91

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