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Evaluation Externe

L'évaluation externe pour les établissements et les services sociaux et médico-sociaux

Bureau Veritas Certification, votre partenaire pour appréhender sereinement et en toute confiance la réglementation et les devoirs de votre établissement.

Vos obligations en matière d’évaluation

Les résultats de vos évaluations, adressés à vos autorités compétentes (article et décret 2012-147 du 30 janvier 2012), conditionnent le maintien et le renouvellement de votre autorisation.


Dans le cadre de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et, par modification, complétée par la loi HPST de juillet 2009 (article L312-8), il est prévu que tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

 

L’évaluation est de deux types :
les évaluations internes : réalisées par les collaborateurs de l’établissement ou du service,
les évaluations externes : réalisées par un organisme habilité par l’ANESM tel que Bureau Veritas Certification France.
Ces évaluations se font au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’ANESM.

 

 

Quand devez-vous mener vos évaluations ?

 

Les ESSMS veilleront à ce que le rythme des évaluations et celui de leur projet d'établissement ou service s'articulent, afin d'en garantir leur bonne cohérence (circulaire 2011-398 du 21 octobre 2011).

 

Par modification de la loi 2002-2, la loi HPST(1) prévoit que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont tenus de procéder à trois évaluations internes et deux évaluations externes durant leur cycle d’autorisation (quinze ans).

 

Cependant, selon la date d’autorisation et afin de mettre en application dès à présent ces modalités, le calendrier de réalisation a été défini par décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 :

Pour les établissements ou services ayant reçu une autorisation et ayant été ouverts entre la date de promulgation de la Loi 2002-2, et la date de promulgation de la loi HPST, soit entre le 02 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, une évaluation interne doit être menée au minimum 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation et une évaluation externe doit être menée au minimum deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

Pour les établissements ou services ayant reçu une autorisation et ayant été ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST, soit avant le 21 juillet 2009, une évaluation interne doit être menée au minimum 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation et une évaluation externe doit être menée au minimum deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

Pour les établissements ou services ayant reçu leur autorisation après le 21 juillet 2009, deux cycles complets d’évaluation devront avoir été réalisés durant la période de leur autorisation : 3 évaluations internes (soit tous les 5 ans) et 2 évaluations externes.

Les principaux objectifs de l’évaluation externe ?

Porter une appréciation globale sur l’établissement ou le service :
- L’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.
- La cohérence des différents objectifs entre eux.
- L’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.
- L’existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
- L’appréciation de l’impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.
- Les conditions d’efficience des actions et réactualisation régulière de l’organisation.

 

Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne :
- Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l’évaluation interne.
- Apprécier la communication et la diffusion des propositions d’amélioration résultant de l’évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.
- Analyser la mise en oeuvre des mesures d’amélioration et l’échéancier retenu.
- Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.
- Apprécier la dynamique générale de la démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations.

 

Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques :
- Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé.
- Donner des éléments d’appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.
- Porter une appréciation sur la capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissement ou du service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne".

 

Elaborer des propositions et/ou préconisations sur :
- Des aspects stratégiques.
- Des éléments plus directement opérationnels.
- Des priorités formulées.

 

Les étapes pour réaliser votre évaluation externe


Phase 1 : Validation du contrat de prestation
Phase 2 : Préparation du projet évaluatif
Phase 3 : Observation sur site
Phase 4 : Emission du rapport d’évaluation externe

Bureau Veritas Certification met à votre disposition

Des évaluateurs issus du secteur social et médico-social et formés à l’évaluation externe pour répondre aux critères du cahier des charges de l’évaluation externe (décret 2007-975 du 15 mai 2007).
Une méthodologie d’évaluation reconnue, élaborée et validée par des professionnels du secteur social et médico-social, pour une analyse pertinente de votre organisation et de votre activité.
Une méthodologie s’adaptant à tous les types de publics accueillis dans les différents établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Une organisation spécifique pour la réalisation des évaluations externes, avec une équipe d’évaluateurs
présents sur l’ensemble du territoire national.
Un guichet et des interlocuteurs privilégiés disponibles pour répondre et traiter efficacement vos
demandes.
Une marque de communication.

 

 

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