Diagnostic Technique Global (DTG) - Nouveau décret

11/01/17

Diagnostic Technique Global (DTG) : le décret manquant est paru pour une application au 1er janvier 2017

 

Pour réaliser le Diagnostic Technique Global, le tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique possèdent les compétences requises sur :

- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros oeuvre qu'en second oeuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus;
- les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;
- la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Il est par ailleurs nécessaire de disposer en pré-requis :

- D'un diplôme bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent)

- D'une assurance RC Professionnelle

- D'une attestation sur l’honneur de son indépendance et impartialité à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements.

 

 

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété 

Voir le décret

 

 

Contactez-nous

Bureau Veritas

Tél : +33 1 55 24 70 00

Envoyer un email
  • Algérie
  • Angola
  • Argentine
  • Australie
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbades
  • Biélorussie
  • Belgique
  • Bénin
  • Bermudes
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brésil
  • Brunei
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap vert
  • République centrafricaine
  • Tchad
  • Chili
  • Chine
  • Colombie
  • Congo
  • République démocratique du Congo
  • Costa Rica
  • Code d'ivoire
  • Croatie
  • Cuba
  • Curaçao
  • République tchèque
  • Danemark
  • Djibouti
  • République dominicaine
  • Équateur
  • Egypte
  • Salvador
  • Guinée équatoriale
  • Érythrée
  • Estonie
  • Ethiopie
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Antilles françaises
  • Gabon
  • Géorgie
  • Allemagne
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grèce
  • Groenland
  • Guatemala
  • Guinée
  • Guinée-Bissao
  • Honduras
  • Hongrie
  • Islance
  • Inde
  • Indonésie
  • Iran
  • Irak
  • Israël
  • Italie
  • Japon
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Corée du Sud
  • Koweït
  • Lettonie
  • Liban
  • Liberia
  • Libye
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Madagascar
  • Malawi
  • Malaisie
  • Mali
  • Malte
  • Mauritanie
  • Mexique
  • Monténégro
  • Maroc
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Pays-Bas
  • Antilles néerlandaises
  • Nouvelle-Zélande
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigeria
  • Norvège
  • Oman
  • Pakistan
  • Panama
  • Paraguay
  • Pérou
  • Philippines
  • Pologne
  • Portugal
  • Porto Rico
  • Qatar
  • Roumanie
  • Russie
  • Rwanda
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Arabie saoudite
  • Sénégal
  • Serbie
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • République d'Afrique du Sud
  • Espagne
  • Sri Lanka
  • Suriname
  • Suède
  • Suisse
  • Syrie
  • Taïwan
  • République Unie de Tanzanie
  • Thaïlande
  • Togo
  • Trinidad-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turquie
  • Turkménistan
  • Ouganda
  • Ukraine
  • Émirats arabes unis
  • Royaume-Uni
  • États-Unis d'Amérique
  • Uruguay
  • Ouzbékistan
  • Vénézuéla
  • Viêt Nam
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe
  • Autres sites
  • Afrique
  • Site Groupe
  • Moyen orient
  • Asie du Sud-Est
Selectionnez votre activité, vos biens et/ou le service recherché
Votre activité

Vos biens

Nos services