Inspecteur Clim PAC

 

Inspecteur de systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kW

 

Pour les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversible, l'inspection devient obligatoire et doit être réalisée par un inspecteur détenteur d'un certificat de Compétences. 


 


 

 LES REGLEMENTATIONS ET OBLIGATION SUR L'INSPECTION 

 

Un nouveau décret


En application du Règlement CE et de la Directive Européenne n°2002/291 sur la performance énergétique des bâtiments pour la diminution de la consommation d’énergies et la limitation des émissions de dioxyde de carbone, le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 rend obligatoire l’inspection régulière des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 Kilowatts.

 

Elle est obligatoirement réalisée par un Inspecteur certifié, qui ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Il lui est interdit de participer à la mise en œuvre de recommandations fournies à l’issue de l’inspection.

A retenir

L’inspection, effectuée tous les 5 ans, est à l’initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété d’un immeuble et concerne tout type de bâtiment (résidentiel, tertiaire, industriel…) - cf arrêté du 16 avril 2010.

 

Elle est matérialisée sur un rapport et porte, principalement, sur les points suivants :
- Inspection documentaire (collecte des informations et documents relatifs au système de climatisation et au bâtiment)
- Inspection sur site avec évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation (la méthode RatioClim peut être utilisée)
- Recommandations sur le bon usage du système existant, suggestions sur les améliorations possibles et remplacements nécessaires,….

 

Deux catégories de systèmes sont concernées par la réglementation :
- Les systèmes simples : systèmes de climatisation et PAC réversibles dont la puissance frigorifique est comprise entre 12 kW et 100 kW
- Les systèmes complexes : tous les systèmes de climatisation et PAC réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW.
 

 PLUS D'INFORMATIONS 
Dates butoirs et sanctions

3 premières dates butoirs sont imposées par le Ministère pour la réalisation de ces inspections :

 

- pour les systèmes complexes ayant été remplacés ou mis en service : le 31 mars 2012
- pour les systèmes simples ayant été remplacés ou mis en service : le 31 mars 2013
- pour les systèmes simples ou complexes ayant été remplacés ou mis en service après le 31 mars 2010 : dans l’année civile qui suit la mise en service.

En application des articles L226-2 et L226-8 du Code de l’Environnement, des contrôles vont être engagés. Tout propriétaire n’ayant pas respecté ses obligations encourra des sanctions préfectorales.
Sous réserve des évolutions des différents textes.

Comment obtenir votre certificat ?

Le certificat s’obtient sur réussite d’un examen théorique suivi d’un examen pratique, définis dans l’arrêté du 16 avril 2010.
Il est nominatif et valable 5 ans, et sera suivi d’une surveillance réglementaire pendant les 5 années de sa validité (échantillonnage annuel de vos rapports + 1 audit sur site, au cours d’une inspection)

Nous organisons très régulièrement des sessions d’examens dans de nombreuses villes. 

Un atout

 

Vous disposerez d’outils de communication pour valoriser cette nouvelle qualification. Nous nous engageons également à transmettre vos coordonnées à tout détenteur recherchant un inspecteur certifié dans votre Région.

Bureau Veritas Certification, leader mondial de la Certification, assure une qualité de prestations qui a fait ses preuves auprès de plus de 80000 clients dans le monde.
Note : Accréditation n° 4-0087 délivrée par la Section Certifications du COFRAC selon la norme ISO 17024 pour la certification de personnes appliquée à la certification des inspecteurs climatisation et pompes à chaleur.  Portée disponible sur http://www.cofrac.fr/
Notre expérience dans la Certification de personnes (diagnostiqueurs immobiliers) alliée à notre connaissance technique dans les domaines du Froid et de la Climatisation est un gage de réussite pour votre projet.

  • Algérie
  • Angola
  • Argentine
  • Australie
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbades
  • Biélorussie
  • Belgique
  • Bénin
  • Bermudes
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brésil
  • Brunei
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap vert
  • République centrafricaine
  • Tchad
  • Chili
  • Chine
  • Colombie
  • Congo
  • République démocratique du Congo
  • Costa Rica
  • Code d'ivoire
  • Croatie
  • Cuba
  • Curaçao
  • République tchèque
  • Danemark
  • Djibouti
  • République dominicaine
  • Équateur
  • Egypte
  • Salvador
  • Guinée équatoriale
  • Érythrée
  • Estonie
  • Ethiopie
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Antilles françaises
  • Gabon
  • Géorgie
  • Allemagne
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grèce
  • Groenland
  • Guatemala
  • Guinée
  • Guinée-Bissao
  • Honduras
  • Hongrie
  • Islance
  • Inde
  • Indonésie
  • Iran
  • Irak
  • Israël
  • Italie
  • Japon
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Corée du Sud
  • Koweït
  • Lettonie
  • Liban
  • Liberia
  • Libye
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Madagascar
  • Malawi
  • Malaisie
  • Mali
  • Malte
  • Mauritanie
  • Mexique
  • Monténégro
  • Maroc
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Pays-Bas
  • Antilles néerlandaises
  • Nouvelle-Zélande
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigeria
  • Norvège
  • Oman
  • Pakistan
  • Panama
  • Paraguay
  • Pérou
  • Philippines
  • Pologne
  • Portugal
  • Porto Rico
  • Qatar
  • Roumanie
  • Russie
  • Rwanda
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Arabie saoudite
  • Sénégal
  • Serbie
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • République d'Afrique du Sud
  • Espagne
  • Sri Lanka
  • Suriname
  • Suède
  • Suisse
  • Syrie
  • Taïwan
  • République Unie de Tanzanie
  • Thaïlande
  • Togo
  • Trinidad-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turquie
  • Turkménistan
  • Ouganda
  • Ukraine
  • Émirats arabes unis
  • Royaume-Uni
  • États-Unis d'Amérique
  • Uruguay
  • Ouzbékistan
  • Vénézuéla
  • Viêt Nam
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe
  • Autres sites
  • Afrique
  • Site Groupe
  • Moyen orient
  • Asie du Sud-Est
Selectionnez votre activité, vos biens et/ou le service recherché
Votre activité

Vos biens

Nos services