Inspecteur Clim PAC

En application du Règlement CE et de la Directive Européenne n°2002/291 sur la performance énergétique des bâtiments pour la diminution de la consommation d’énergies et la limitation des émissions de dioxyde de carbone, le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 rend obligatoire l’inspection régulière des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 Kilowatts.

Elle est obligatoirement réalisée par un Inspecteur certifié, qui ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Il lui est interdit de participer à la mise en œuvre de recommandations fournies à l’issue de l’inspection.

L’inspection, effectuée tous les 5 ans, est à l’initiative du propriétaire ou syndicat de copropriété d’un immeuble et concerne tout type de bâtiment (résidentiel, tertiaire, industriel…) - cf arrêté du 16 avril 2010.

Elle est matérialisée sur un rapport et porte, principalement, sur les points suivants :
- Inspection documentaire (collecte des informations et documents relatifs au système de climatisation et au bâtiment)
- Inspection sur site avec évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation (la méthode RatioClim peut être utilisée)
- Recommandations sur le bon usage du système existant, suggestions sur les améliorations possibles et remplacements nécessaires,….

3 premières dates butoirs sont imposées par le Ministère pour la réalisation de ces inspections :

- pour les systèmes complexes ayant été remplacés ou mis en service : le 31 mars 2012
- pour les systèmes simples ayant été remplacés ou mis en service : le 31 mars 2013
- pour les systèmes simples ou complexes ayant été remplacés ou mis en service après le 31 mars 2010 : dans l’année civile qui suit la mise en service.

En application des articles L226-2 et L226-8 du Code de l’Environnement, des contrôles vont être engagés. Tout propriétaire n’ayant pas respecté ses obligations encourra des sanctions préfectorales.
Sous réserve des évolutions des différents textes.

Le certificat s’obtient sur réussite d’un examen théorique suivi d’un examen pratique, définis dans l’arrêté du 16 avril 2010.
Il est nominatif et valable 5 ans, et sera suivi d’une surveillance réglementaire pendant les 5 années de sa validité (échantillonnage annuel de vos rapports + 1 audit sur site, au cours d’une inspection)

Nous organisons très régulièrement des sessions d’examens dans de nombreuses villes. 

Un atout