Certification des organismes de formation en sécurité privée

Enjeux

Le décret d’application n° 2016-515 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.  En application des articles L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), les prestataires de formation aux activités privées de sécurité doivent, à compter du 1er janvier 2018, être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.

Sont concernés les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, et n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’Etat qui délivrent :

• La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 du CSI ;
• La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.

 Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 625-2 du CSI, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

 Ce certificat se base sur le référentiel défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

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les activités concernées

Ce référentiel, sur la base d’un tronc commun applicable à l’ensemble des organismes de formations, prend en compte les spécificités des différentes activités du secteur :

• Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
• Activité d’agent cynophile.
• Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
• Activité de sûreté aéroportuaire.
• Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
• Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
• Activité de recherches privées.